Ventes, 13 février 2025 — 24/00140
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E (Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : S.D.C. LE VAL D’OR / Société CASTOR INVESTISSEMENTS N° RG 24/00140 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QATF N° 25/00041 Du 13 Février 2025
Grosse délivrée Me ROUILLOT
Expédition délivrée Me ROUILLOT
Me Kada SADOUNI
Le 13 Février 2025
Mentions :
DEMANDERESSE S.D.C. LE VAL D’OR sis à [Localité 8], [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice le CABINET CENTRAL GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 144
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDERESSE Société CASTOR INVESTISSEMENTS société civile au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 792 899 775, dont le siège social est à [Localité 1], [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Kada SADOUNI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
PARTIE SAISIE
CREANCIER INSCRIT LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7] EXTERIEUR PAILLON, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 19 Décembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du treize Février deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 7 novembre 2022 par le Syndicat des Copropriétaires LE VAL D’OR à la société CASTOR INVESTISSEMENTS, pour le paiement de la somme totale de 13.099,03 € arrêtée provisoirement à la date du 7 novembre 2022 ; Vu la publication de ce commandement déposé le 21 décembre 2022 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 7],( volume 2022 S n° 201) ;
Vu l’assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée le 6 février 2023 par le créancier poursuivant au débiteur saisi ;
Vu l'acte de dépôt du 9 février 2023 du cahier des conditions de vente au greffe de la juridiction ;
Vu l'acte de dénonciation du commandement de payer au créancier inscrit valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation ;
Par conclusions visées le 19 décembre 2024, la société CASTOR INVESTISSEMENTS demande à la juridiction : - de lui accorder les plus larges délais pour régler la dette par versement mensuel de 500 euros, - d’ordonner la mainlevée de la mesure de vente forcée, - de condamner le demandeur à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, - de l’autoriser à titre subsidiaire à vendre le bien litigieux, - de fixer la mise à prix à titre infiniment subsidiaire à 50.000 euros.
Par conclusions déposées le 22 octobre 2024, le créancier poursuivant : - demande la reprise des poursuites, - accepte le principe d’une vente amiable moyennant un prix minimum de 50.000 euros, - demande la taxation des frais à 2.014,79 euros, - exprime sa position sur la vente forcée s’opposant à l’augmentation de la mise à prix et à l’octroi de délais, - sollicite la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 19 décembre 2024 et mise en délibéré au 13 février 2025.
Ce jour le présent jugement a été prononcé.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient à titre liminaire d’ordonner la reprise des poursuites, suite au retrait du rôle de l’affaire en date du 19 octobre 2023.
Le créancier poursuivant sollicite la validation de la procédure de saisie immobilière et la vente des biens saisis qui se trouvent dans la commune de [Localité 7], dans un immeuble dénommé LE VAL D’OR, [Adresse 6], (lot n° 585 et lot n° 341).
Sur le titre
A l’appui de sa demande, le créancier poursuivant produit : - un jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 7 septembre 2017 par le Tribunal d’Instance de NICE, rectifié le 25 octobre 2017, et condamnant la société CASTOR INVESTISSEMENTS à payer plusieurs sommes au créancier poursuivant, - un arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE du 20 mai 2019 déclarant notamment l’appel contre le jugement mentionné ci-dessus irrecevable, ledit arrêt ayant été signifié le 17 juillet 2019, - un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 8 juillet 2022 selon la procédure accélérée au fond par le Tribunal Judiciaire de NICE condamnant le débiteur saisi à payer plusieurs sommes au créancier poursu