JAF2, 13 février 2025 — 24/01447

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 13 Février 2025

No R.G. : N° RG 24/01447 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKAO NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [V] [M] épouse [R] née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 10] (71), demeurant [Adresse 7] - [Localité 5] représentée par Maître Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [O] [T] [R] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 8] (21), demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] Représenté par Me Sonia JACOB, avocat au barreau de DIJON - 35

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

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EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [M] et monsieur [K] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 9] (71) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Par acte du 23 mai 2024, madame [M] a assigné monsieur [R] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 02 septembre 2024 au tribunal judiciaire de DIJON sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 16 septembre 2024, le juge aux affaires familiales a : - constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - dit que les époux résideront séparément, - désigné madame [M] pour assumer les échéances mensuelles du prêt à la consommation sans recours ni répétition lors des opérations de liquidation et partage, - désigné l'époux pour assumer la dette locative relative à l'ancien logement sans recours ni répétition.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, madame [M] demande au juge de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonner les mesures de publicité légales, - dire et juger qu'elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil, - constater que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - inviter les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et, en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire, - fixer la date des effets du divorce à la date du 09 mai 2023, soit la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux, - dire et juger que le divorce ne va pas entraîner une disparité manifeste dans la situation des époux, - dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, - dire que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, Monsieur [R] a formulé des demandes concordantes.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 02 décembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2024 pour être mise en délibéré au 13 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 16 septembre 2024 ;

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 02 septembre 2024;

Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :

Madame [V] [M] née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 10] (71); et de : Monsieur [K] [O] [T] [R] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 8] (21);

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 9] (71) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;