JAF2, 13 février 2025 — 20/00725

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 13 Février 2025

No R.G. : N° RG 20/00725 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-G5VE NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (SOUDAN), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-philippe MOREL, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [Y] [U] épouse [P] née le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020-1844 du 22/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)

Représentée par Me Mathilde GRENIER, avocat au barreau de DIJON - 84

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : -----------------------------------------------------------------------------------------------

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P] [S] et madame [U] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 5] (MAROC) sans mention d'un contrat de mariage dans l'acte étranger.

Le 27 mars 2020, monsieur [P] a présenté devant le juge aux affaires familiales une requête en divorce. Le 07 décembre 2020, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation.

Par acte du 07 juin 2022, monsieur [P] a fait assigner madame [U] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Dans ses conclusions en réponse, madame [U] a sollicité le divorce aux torts exclusifs de son mari en demandant sa condamnation à lui verser 5000euros à titre de dommages et intérêts. L'ordonnance de clôture est intervenue le 02 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 07 décembre 2020,

Prononce aux torts exclusifs de l'époux le divorce de :

Madame [Y] [U] née le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 7] (MAROC) ; et de : Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6](SOUDAN) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 5] (MAROC) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 8] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Reporte au 30 avril 2020 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Condamne monsieur [P] [S] à payer 800euros (huit cent euros) à madame [U] [Y] à titre de dommages et intérêts ;

Constate que les parties n'entendent pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire ;

Dit que les dépens seront supportés par monsieur [P] [S] ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.

Fait et ainsi jugé à DIJON le treize février deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON