Première chambre civile, 26 février 2025 — 23-15.966

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° E 23-15.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société DStorage, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-15.966 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nintendo Co Ltd, dont le siège est [Adresse 1] (Japon), société de droit japonais , 2°/ à la société The Pokemon Company, dont le siège est [Adresse 5] (Japon), société de droit japonais, 3°/ à la société Creatures Inc, dont le siège est [Adresse 4] (Japon), société de droit japonais , 4°/ à la société Game Freak Inc, dont le siège est [Adresse 3] (Japon), société de droit japonais, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société DStorage, de la SCP Spinosi, avocat des société Nintendo Co Ltd, The Pokemon Company, Creatures Inc et Game Freak Inc, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2023), la société Nintendo Co., Ltd (la société Nintendo) fabrique et commercialise dans de nombreux pays dont la France des consoles de jeux ainsi que des jeux vidéo, tels que les jeux vidéo « Pokémon » dont elle invoque être co-titulaire des droits d'auteur avec les sociétés The Pokemon Company, Creatures Inc. et Game Freak Inc. Elle est également titulaire de plusieurs marques verbales ou figuratives, de l'Union européenne ou internationales. 2. La société DStorage fournit des services d'hébergement et d'infrastructures techniques ainsi que de stockage de données en ligne à travers le site internet 1fichier.com. Elle propose, notamment, à ses clients d'accéder aux contenus stockés sur ses serveurs depuis un site internet tiers ouvert au public, l'utilisateur pouvant alors communiquer le lien de téléchargement depuis une plateforme publique et sans restriction d'accès. 3. Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 22 janvier 2018, les sociétés Nintendo, The Pokemon Company, Creatures Inc. et GameFreak Inc. (les sociétés Nintendo e. a.) ont notifié à la société DStorage l'existence de liens permettant le téléchargement de copies non autorisées de leurs jeux « Super Mario Maker pour Nintendo 3DS », « Pokémon Sun » et « Pokémon Moon » et sollicité leur retrait. 4. Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 30 janvier 2018, elles ont réitéré leur demande et sollicité, en outre, le retrait des liens menant vers les copies non autorisées des jeux « The Legend of Zelda : Breath of the Wild », « Super Mario Odyssey », « Mario Kart 8 Deluxe », « Splatoon 2 », « Pokémon Ultra Sun » et « Pokémon Ultra Moon ». 5. Le 24 mai 2018, après avoir constaté que les liens litigieux étaient toujours disponibles sur le site 1fichier.com, elles ont assigné la société DStorage en responsabilité et indemnisation et retrait des liens sous astreinte. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premier et deuxième moyens, réunis Enoncé des moyens 7. Par son premier moyen, la société DStorage fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Nintendo, The Pokemon Company, Creatures et Game Freak lui ont valablement notifié les 22 et 30 janvier 2018 la présence sur son site internet https://1fichier.com de contenus manifestement illicites portant atteinte aux droits dont la société Nintendo est titulaire sur certaines marques de l'Union européenne et marques internationales et aux droits d'auteur sur les jeux vidéo précités Super Mario Maker pour Nintendo 3DS, Pokémon Sun, Pokémon Moon, et qu'en n'agissant pas promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible, elle a engagé sa responsabilité civile en tant qu'hébergeur de contenus, en conséquence, d