EXPROPRIATIONS, 25 février 2025 — 24/00091

Minute N° : DOSSIERN° RG 24/00091 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUKO Jugement du: 25/02/2025

DONNER-ACTE [Adresse 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JUGEMENT DU 25 Février 2025

Nous, Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-présidentau Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par Ordonnance de du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier. DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

Société OPPIDEA, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39

D’AUTRE PART

S.A.S. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant

avons rendu LE JUGEMENT DONT LA [Localité 4] SUIT,

Vu l’article R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le mémoire de Société OPPIDEA reçu au greffe le 26 Novembre 2024 demandant au juge de l’expropriation de lui donner acte de l’accord amiable intervenu entre elle et S.A.S. [Adresse 3],

Vu l’arrêté du 04 Décembre 2018 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la [Adresse 5],

PAR CES MOTIFS

DONNE ACTE à OPPIDEA et à la SAS [Adresse 3] de l’accord intervenu aux conditions suivantes, selon protocole annexé au présent jugement :

1 - Indemnité pour rupture anticipée du bail sur l’emprise : 51 796,00 € 2 - Indemnité pour occupation temporaire : 15 827,00 € 3 - Reconstitution des fonctionnalités : - Reconstitution des clôtures et du muret les supportant suivant des caractéristiques techniques et esthétiques équivalentes à l’existant (clôture en panneaux rigides blancs) - Réutilisation de la clôture existante dans la mesure du possible - Reprise de la peinture du mur sur la totalité du linéaire (couleur blanche) - La dépose du totem d’enseigne TOYOTA non conforme au réglement de publicité en vigueur.

LAISSE la charge des dépens de l'instance à l'autorité expropriante,

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le N° RG 24/00091 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUKO

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION