Adjudications, 4 mars 2025 — 24/00174

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00174 N° Portalis DBW3-W-B7I-5KZB

AFFAIRE : LA BANQUE POSTALE C/ M. [H], [E], [K] [N]

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Mars 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Mars 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société dénommée LA BANQUE POSTALE, société anonyme à directoire et conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218,00 euros, ayant son siège social est 115 rue de Sèvres à PARIS (75006), identifiée au SIREN sous le numéro 421100645, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Edouard Paul SEKLY pour avocat

CONTRE

Monsieur [H], [E], [K] [N] né le 2 septembre 1990 à REIMS (51100), célibataire non lié par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, conseilller financier, dont le dernier domicile connu est Les Estudines Copenhague - Quartier de Lodi - 5ème étage - escalier A et B - Porte n°501 à MARSEILLE (13006),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

La BANQUE POSTALE poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [N], suivant commandement de payer en date du 18 juillet 2024 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Toulon, et publié le 31 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000196 , la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local d’habitation de type studio type 1 au 5ème étage escalier A et B porte n°501 (lot n°8078), dépendant d’un ensemble immobilier complexe, à l’époque en cours de construction, et plus particulièrement au sein du lot de volume 8000, dénommé “Résidence COPENHAGUE”, situé 1-3 rue d’Eylau, rue de Friedland, rue d’Iena, 2 rue Roger Brun et rue de Lodi à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Lodi, section 824 B n°274 lieudit d’Iena, section 824 B n°275 lieudit 1 rue d’Eylau, et section 824 B n°168 lieudit 3 rue d’Eylau,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 août 2024 selon procès-verbal de recherches infructueuses , le poursuivant a fait assigner Monsieur [H] [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 24 septembre 2024.

Outre la vente du bien, le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 août 2024.

Il a été demandé à la Banque Postale de conclure sur la validité de la clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt. Elle a conclu par conclusions signifiées le 16 octobre 2024, soutenant que si la clause prévoyait une exigibilité immédiate du capital restant du en cas d’échéances impayées, dans les faits, plusieurs mises en demeure ont été adressés à Monsieur [N] avant que la déchéance du terme ne soit prononcée. Subsidiairement, elle présente un nouveau décompte de sa créance.

Monsieur [N] n’a pas comparu à l’audience.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2024.

La clause de déchéance du terme a été invalidée par décision du 19 novembre 2024, décision qui a ordonné la réouverture des débats à la date du 28 janvier 2025 pour obtenir un décompte actualisé de la banque compte tenu de l’invalidation.

La Banque Postale a remis ce décompte et a maintenu sa demande de vente forcée du bien, ainsi que sa demande de condamner tout contestant à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [N] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 29 janvier 2016 devant Me [B], notaire associé à Paris et portant : - prêt immobilier 2015A 769M1E00001 d’un montant de 63 977 euros portant taux d’intérêts de 2,15 % l’an, - prêt immobilier 2015A 769M1E00002 d’un montant de 58 372 euros portant taux d’intérêts de 2,50 % l’an,

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 11 avril 2024 et selon décompte joint au commandement de payer : - une créance d’un montant de 51 287,02 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 2,15%l’an,