Adjudications, 4 mars 2025 — 24/00139
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00139 N° Portalis DBW3-W-B7I-5ENO
AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIES (SIP) PRADO C/ M. [X] [U] [V]
DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Mars 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Mars 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE PRADO, (anciennement dénommé SIP MARSEILLE 1/8 et SIP 5/6), dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de monsieur [V],
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
Monsieur [X] [U] [V], né 16 décembre 1976 à Marseille, de nationalité française, époux de Madame [T] [W], née le 28 août 1978 à MARRAKECH (MAROC), marié sans contrat préalable le 25 novembre 2000 à Marseille, demeurant et domicilié 444B rue Paradis à MARSEILLE (13008)
Ayant Me Mohamed FELOUAH pour avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), - hypothèque légale du 23 novembre 2023 volume 2023 V n°13260,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIER INSCRIT
Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille Prado poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [V], suivant commandement de payer en date du 7 Mars 2024 signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 29 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000125, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un immeuble élevé d’un simple rez-de-chaussée comprenant un local commercial situé 62 rue d’Italie, (à l’angle de la rue du Village) à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Castellane, section 823 A n°284, pour une contenance de 16ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 26 juin 2024 signifié à son domicile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 septembre 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 juin 2024;
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 26 juin 2024 au Trésor Public Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille qui a déclaré sa créance pour un montant de 43 113,77 euros.
Monsieur [S] [S] a sollicité des délais de paiement et l’autorisation de vendre son bien à l’amiable.
Le Trésor Public rappelle que le juge judiciaire est incompétent pour accorder des délais de paiement d’une dette fiscale.
Il ne s’oppose pas à la demande de vente amiable sous réserve de la production par le défendeur de documents justifiant de sa volonté de vendre le bien et de son prix.
SUR CE,
Sur la demande de délais de paiement
C’est à bon droit que le poursuivant rappelle que le principe général de séparations des fonctions adminstratives et judiciaires édicté par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ne permet pas au juge judiciaire d’accorder des délais de grâce portant sur des créances fiscales. La demande sera donc rejetée.
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - avis d’impositions et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire au titre des impots sur le revenus des années 2004, 2005, 2006, 2011 et 2012, des contributions sociales pour les années 2004,2005 et 2006, des taxes foncières des années 2010 à 2016 et de 2019 à 2020, de la taxe d’habitation 2013.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 9octobre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 55 485,22 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;
Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;
Force est de constater que Monsieur [S] [S] ne verse aucun document justificatif et ne démontre pas qu’il a accompli des diligences permettant de s’assurer qu’il a la volonté de vendre son bien. Il convient donc de reje