Adjudications, 4 mars 2025 — 24/00248

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00248 N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZO6

AFFAIRE : CREDIT LOGEMENT C/ M. [P] [N]

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Mars 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Mars 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social situé 50 Boulevard de Sébastopol - TSA 69001 - 75155 PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Monsieur [P] [N] né le 1er septembre 1980 à TEKMAN (TURQUIE), de nationalité turque, célibataire, demeurant et domicilié 66 chemin de la Valbarelle - Résidence Lycée Est 5 à MARSEILLE (13010),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

La société CREDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de Monsieur [P] [N], suivant commandement de payer en date du 7 octobre 2024 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 8 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00262, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 5A au troisième étage face droite du bâtiment H (lot n°17), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, dénommé Résidence LE GARDIANS, situé 20 rue des Gardians à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint-Barthélemy, section 894 A n°128, lieudit Rue de la Crau,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 9 décembre 2024 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [P] [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 janvier 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 décembre 2024;

Monsieur [N] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 23 mai 2022 condamnant Monsieur [P] [N] à payer à la société CREDIT LOGEMENT les sommes de 67 657,65 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal et capitalisés à compter du 18 mars 2021, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 15 juillet 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 81 991,05 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société CREDIT LOGEMENT pour : - 81 991,05 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 5A au troisième étage face droite du bâtiment H (lot n°17), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, dénommé Résidence LE GARDIANS, situé 20 rue des Gardians à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint-Barthélemy, section 894 A n°128, lieudit Rue de la Crau,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 18 Juin 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des a