TPBR, 4 mars 2025 — 23/00005

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE [Localité 13] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 3] JUGEMENT DU 04 Mars 2025

N° RG 23/00005 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNSU

JUGEMENT DU : 04 Mars 2025

[P] [K] [R] [U]

C/ [I] [W] [X] [W]

Copie au dossier Notification en LRAR aux parties le :

copie exécutoire à le : Au nom du peuple français, Rendu par mise à disposition le 04 Mars 2025,

Sous la présidence de Jennifer KERMARREC, Présidente du Tribunal paritaire des baux ruraux ;

Assesseurs bailleurs:

Monsieur [V] [O] Madame [S] [A] épouse [N]

Assesseurs preneurs:

Monsieur [G] [F] monsieur [Z] [H]

assistés de Anaïs SCHOEPFER, greffier

La formation du tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (article L492-6 du code rural)

Audience des débats : 17 Décembre 2024

Le Président, à l'issue des débats en audience publique, a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe; ENTRE :

DEMANDEURS

M. [P] [K] [Adresse 2] [Localité 7]

assisté de Me François MOULIERE, avocat au barreau de RENNES

Mme [R] [U] [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me François MOULIERE, avocat au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEURS

Mme [I] [W] [Adresse 10] [Localité 4]

M. [X] [W] [Adresse 10] [Localité 4]

représentés par Madame [B] [C], munie d’un pouvoir spécial

d'autre part,

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte notarié en date du 14 novembre 2005, Madame [E] [T] a consenti à Monsieur [J] [W] un bail rural à long terme d’une durée de dix-huit années à compter du 1er septembre 2005 concernant deux parcelles de terre situées à [Localité 11], lieudit “[Adresse 12]”, cadastrées section ZC n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 1] (partie seulement) pour une surface totale de 3ha 31a 48ca.

Suite au décès de Monsieur [J] [W], ses deux enfants, Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W], ont écrit, le 12 janvier 2017, à l’étude notariale chargée de la gestion du bail pour indiquer qu’ils reprenaient ledit bail et déposaient une demande d’autorisation administrative d’exploiter les parcelles concernées.

Cette autorisation a été accordée à Monsieur [X] [W] le 20 novembre 2017.

Madame [E] [T] est décédée en 2021, laissant pour lui succéder Monsieur [P] [K] et Madame [R] [U].

Par courrier du 7 juillet 2022 reçu le 3 août suivant, ceux-ci ont mis en demeure Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] de régler les fermages restés impayés au titre des années 2020 et 2021, ainsi que de remédier à l’état d’abandon des parcelles exploitées.

Selon courrier du 26 octobre 2022, reçu le 3 novembre suivant, Monsieur [P] [K] et Madame [R] [U] ont renouvelé leur mise en demeure concernant l’état d’abandon constaté.

Par requête reçue au greffe le 17 mai 2023, Monsieur [P] [K] et Madame [R] [U] ont sollicité la convocation de Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de RENNES pour solliciter, principalement, la résiliation du bail litigieux.

L’échec de la tentative de conciliation a été constaté le 5 septembre 2023 en l’absence de comparution de Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W], puis l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois en audience de jugement pour être finalement plaidée le 17 décembre 2024.

Aux termes de conclusions n°3 soutenues oralement, Monsieur [P] [K] et Madame [R] [U], assistés ou représentés par leur avocat, demandent au tribunal paritaire, au visa des articles L411-31 I du code rural et 1766 du code civil, de : ▸ à titre principal, - ordonner la résiliation du bail rural conclu le 14 novembre 2005 compte tenu d’agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, - ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W], tant de leur personne que de leurs biens et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin, après un délai de 15 jours suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, - condamner Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] à leur verser une indemnité d’occupation égale au double du montant du fermage actualisé en cas de maintien intempestif dans les lieux, - condamner Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] à leur verser une indemnité d’un montant de 1 560 euros TTC au titre du nettoyage des terres, - condamner Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] à leur verser la somme de 1 269,20 euros au titre des frais exposés afin d’établir la preuve des manquements contractuels, ▸ à titre subsidiaire, - condamner Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] à remettre en état les clôtures des parcelles, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, courant à compter d’un délai d’un mois suivant la notification ou la signification du présent jugement, - condamner Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] à remettre en état les haies, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, courant à compter d’un d