Adjudications, 11 mars 2025 — 24/00095
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00095 N° Portalis DBW3-W-B7I-45YR
AFFAIRE : Société FONDS COMMUN DETITRISATION SAVOIR FAIRE C/ M. [G] [C]
DÉBATS : A l'audience Publique du 4 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Mars 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par sa société de gestion, FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée au capital social de 240 160,00 euros, agréée par l’autorité des marchés financiers, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 353 053 531 dont le siège social est à PARIS 75009, 1 Boulevard Haussmann, ayant pour mandataire la société LINK FINANCIAL SAS au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 842 762 528, dont le siège social est à NANTES 44200, Nantil A, 1 rue Célestin Freinet agissant par son président en exercice audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 379 502 644, ayant son siège social 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS, venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD), société anonyme à conseil d’administration au capital de 78 775 064 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le B 391 654 399 ayant son siège social 31 rue de La République - CS 50086 -13304 Marseille CEDEX 2, en vertu de la fusion absorption à effet du 1er décembre 2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de Paris (8ème EUROPE-ROME), le 2 décembre 2015 bordereau n°2015/4 013 case n°51, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , étant précisé que la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD) venait elle-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, société anonyme au capital de 52 500 000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le n°B391 799 764, par suite de la fusion absorption approuvée suivant procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire du 15 décembre 2009, en vertu d’un acte de cession de créance du 18 octobre 2024 soumis aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du Code Monétaire et Financier,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Violaine CREZE pour avocat
CONTRE
Monsieur [G] [C] né le 24 août 1964 à TUNIS (TUNISIE), célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant et domicilié 4 Boulevard Lunel à MARSEILLE (13015),
Ayant Me Sebastien SALLES pour avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 20 avril 2016 volume 2016 V n°1454,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 1er mars 2010 volume 2010 V n°1061, et le 19 avril 2010 volume 2010 V n°1793 renouvelée le 27 janvier 2020 volume 2020 V n°400, - hypothèque légale publiée le 15 avril 2014 volume 2014 V n°1319 renouvelée le 12 juillet 2023 volume 2023 V n°8416, - hypothèque légale publiée le 3 mai 2016 volume 2016 V n°1614, - hypothèque légale publiée le 26 novembre 2019 volume 2019 V n°5391, - hypothèque légale publiée le 4 mars 2021 volume 2021 V n°885, - hypothèque légale publiée le 17 juin 2022 volume 2022 V n°8603, - hypothèque légale publiée le 1er mars 2023 volume 2023 V n°2871, - hypothèque légale publiée le 12 juillet 2023 volume 2023 V n°8415,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT venant aux droits du Crédit Immobilier de France Méditerranée, poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [C], suivant commandement de payer en date du 25 janvier 2024 signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 13 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00079, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une villa à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec terrain partiellement à usage de jardin, située 158 boulevard Henri Barnier et 4 Boulevard L