EXPROPRIATIONS, 21 janvier 2025 — 23/00015

MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/00015 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RZIP JUGEMENT DU: 21/01/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JUGEMENT DU 21 Janvier 2025

A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMÉRATION TOULOUSAINE (TISSEO COLLECTIVITES) dont le siège est [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39

D’AUTRE PART

S.A. NATIOCREDITBAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1], défaillant

S.C.I. CPI IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Maître André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 327

Jean-Michel GAUCI,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.

A rendu, après transport sur les lieux en date du 05 Juin 2023 et plaidoirie du 10 Décembre 2024

En présence de Jean-François DELHOM, Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par le Directeur Régional des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, chargé des Domaines, conformément à la loi, entendu en ses observations, qui a eu le dernier la parole pour développer les conclusions déposées.

LE JUGEMENT DONT LA [Localité 16] SUIT,

RAPPEL DES FAITS ET EXPOSE DU LITIGE

Le projet de la Connexion [Localité 11] B du métro de l'agglomération de [Localité 17] est localisé entre les villes de [Localité 13] et [Localité 10].

Dans le but d'acquérir la totalité des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet d'infrastructures, TISSÉO COLLECTIVITÉS et son mandataire TISSÉO INGÉNIERIE ont décidé d'engager une procédure d'expropriation.

Par délibération du 6 février 2019, le conseil syndical de TISSÉO COLLECTIVITÉS a approuvé le dossier d'enquête publique unique des opérations [Localité 17] Aérospace Express (3ème ligne de métro + ligne Aéroport Express) et Connexion [Localité 11] B et autorisé TISSÉO COLLECTIVITÉS à engager l'ensemble des démarches nécessaires à l'organisation de l'enquête publique.

Par arrêté du 17 avril 2019, le préfet de la Haute Garonne a prescrit l'ouverture de l'enquête publique unique préalable aux déclarations d'utilité publique des opérations [Localité 17] Aérospace Express et Connexion [Localité 11] B, valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de [Localité 17] Métropole - Commune de [Localité 17], ainsi que des autres communes concernées par le périmètre, et la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation de ces opérations.

L'enquête publique s'est déroulée du 6 juin au 18 juillet 2019 inclus.

Suivant arrêté préfectoral du 7 février 2020 ont été déclarés d'utilité publique et urgents, les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération [Localité 17] Aerospace Express sur le territoire des communes de [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 17].

Par un arrêté préfectoral également du 7 février 2020, ont été déclarés d'utilité publique et urgents, les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération Connexion ligne B (CLB) sur le territoire des communes de [Localité 10], de [Localité 14] et de [Localité 17].

L'opérateur entend désormais procéder à l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique.

Parmi les parcelles concernées figure une partie d'une parcelle sise à [Adresse 15], dans le [Adresse 12], cadastrée [Cadastre 6], appartenant à la SA NATIOCREDITBAIL, crédit bailleur, ayant consenti un contrat de crédit-bail à la SCI CP IMMO, crédit preneur.

Cette emprise a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation, le 6 juin 2023.

A défaut d'accord sur le montant des indemnités d'expropriation devant revenir à la SCI CP IMMO, TISSÉO COLLECTIVITÉS a saisi le juge de l'expropriation, le 20 mars 2023, aux fins de leur fixation judiciaire.

Un transport sur les lieux s'est déroulé le 5 juin 2023 à l'issue duquel le montant de l'indemnité provisionnelle a été fixée à la somme de 1 euros, suivant jugement du 7 juillet 2023.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l'affaire a finalement été retenue à l'audience du 10 décembre 2024 où l'autorité expropriante demande à la juridiction de fixer l'indemnité globale de dépossession revenant à la SA NATIOCREDIBAIL, crédit bailleur et à la SCI CP IMMO, crédit preneur, à la somme de 21 295 euros.

Le commissaire du Gouvernement propose de fixer le total des indemnités dues par TISSÉO COLLECTIVITÉS à la somme de 41 616 euros HT, comprenant : 18 450 euros à titre d'indemnité principale, 2 8