EXPROPRIATIONS, 4 février 2025 — 24/00060

MINUTE : 25/14 DOSSIER : N° RG 24/00060 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMU3 JUGEMENT DU: 04/02/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JUGEMENT DU 04 Février 2025

A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

[Localité 22] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39

D’AUTRE PART

Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 327

Madame [F] [W], demeurant [Adresse 3] défaillant

Jean-Michel GAUCI,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.

A rendu, après transport sur les lieux en date du 17 Décembre 2024 et plaidoirie du 14 Janvier 2025

En présence de [V] [M], Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par le Directeur Régional des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, chargé des Domaines, conformément à la loi, entendu en ses observations, qui a eu le dernier la parole pour développer les conclusions déposées.

LE JUGEMENT DONT LA [Localité 21] SUIT,

RAPPEL DES FAITS ET EXPOSE DU LITIGE

[Localité 22] MÉTROPOLE poursuit la réalisation d'un projet de renouvellement urbain dans le quartier de [Adresse 11], à [Localité 22].

La maîtrise foncière du périmètre du projet est un préalable indispensable à sa mise en œuvre.

De ce fait, depuis plusieurs années, l'opérateur mène une politique d'acquisition dans le périmètre du projet de renouvellement urbain de [Adresse 11].

Afin de compléter les acquisitions déjà réalisées, [Localité 22] MÉTROPOLE a décidé de lancer une procédure d'expropriation.

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire se sont déroulées du 23 mai au 28 juin 2023.

L'opération a été déclarée d'utilité publique suivant arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, rectifié le 12 janvier 2024.

L'article 3 de cet arrêté autorise [Localité 22] MÉTROPOLE, pourvu de la qualité d'expropriant, à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement urbain.

Parmi les biens à acquérir, figure un appartement T2, correspondant au lot 77 de l'immeuble soumis au régime de la copropriété sis à [Adresse 23], parcelle [Cadastre 5] AB [Cadastre 2], appartenant à Monsieur [G] [N] et Madame [F] [W], divorcée [N].

L'arrêté de cessibilité a été pris le 17 avril 2024 et l'ordonnance d'expropriation rendue le 4 juin 2024.

À défaut d'être parvenu à un accord sur le montant des indemnités d'expropriation, [Localité 22] MÉTROPOLE a saisi le juge de l'expropriation de ce siège selon la procédure d'urgence, suivant acte du 1er octobre 2024.

Un transport sur les lieux s'est déroulé, le 17 décembre 2024, à l'issue duquel l'audience de plaidoirie a été fixée au 14 janvier 2025.

Un jugement fixant une indemnité provisionnelle à la somme de 70 500 euros a été rendu, le 17 décembre 2024.

L'autorité expropriante demande à la juridiction de fixer le montant de l'indemnité globale de dépossession devant revenir à Monsieur [G] [N] et Madame [F] [W] à la somme de 70 498 euros, arrondi à 70 500 euros, dont 7 318 euros d'indemnité de remploi, pour un bien libre d'occupation.

Le commissaire du Gouvernement propose une indemnité d'un niveau identique.

Par la voix de son conseil, Monsieur [G] [N] invite la juridiction à : Fixer l'indemnité de dépossession à la somme de 129 557 euros comprenant : Une indemnité principale de 116 870 euros, Une indemnité de remploi de 12 687 euros, Condamner [Localité 22] MÉTROPOLE à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de [Localité 22] MÉTROPOLE, régulièrement représenté,

Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement,

Vu les conclusions de Monsieur [G] [N], régulièrement représenté,

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

La décision a été mise en délibéré au 4 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien exproprié,

Le bien est situé dans un immeuble datant des années 1970, bâti en tripode, soumis au régime de la copropriété, bénéficiant du chauffage urbain, sis à [Adresse 24].

La station de métro [Adresse 17] se trouve à environ 500 m à pieds du logement.

Toutefois, le [Adresse 16] [Adresse 11] a la particularité d'être totalement ceinturée par une rocade. Globalement, la construct