EXPROPRIATIONS, 21 janvier 2025 — 24/00026
Texte intégral
MINUTE : 25/5 DOSSIER : N° RG 24/00026 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THA6 JUGEMENT DU: 21/01/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
JUGEMENT DU 21 Janvier 2025
A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE DANS LA CAUSE ENTRE :
D’UNE PART
[Localité 24] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39
D’AUTRE PART
S.C.I. YAYANACI représentée par Monsieur [E] [F], dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 327
Jean-Michel GAUCI,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.
A rendu, après transport sur les lieux en date du 30 Septembre 2024et plaidoirie du 10 Décembre 2024
En présence de Charlotte [K], Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par le Directeur Régional des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, chargé des Domaines, conformément à la loi, entendu en ses observations, qui a eu le dernier la parole pour développer les conclusions déposées.
LE JUGEMENT DONT LA [Localité 23] SUIT,
RAPPEL DES FAITS ET EXPOSE DU LITIGE
[Localité 24] MÉTROPOLE poursuit la réalisation d'un projet de renouvellement urbain dans le quartier de [Adresse 17], à [Localité 24].
La maîtrise foncière du périmètre du projet est un préalable indispensable à sa mise en œuvre.
De ce fait, depuis plusieurs années, l'opérateur mène une politique d'acquisition dans le périmètre du projet de renouvellement urbain de [Adresse 17].
Afin de compléter les acquisitions déjà réalisées, [Localité 24] MÉTROPOLE a décidé de lancer une procédure d'expropriation.
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire se sont déroulées du 23 mai au 28 juin 2023.
L'opération a été déclarée d'utilité publique suivant arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, rectifié le 12 janvier 2024.
L'article 3 de cet arrêté autorise [Localité 24] MÉTROPOLE, pourvu de la qualité d'expropriant, à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement urbain.
Parmi les biens à acquérir, figure un local commercial constitués des lots 34 et 35 de l'immeuble soumis au régime de la copropriété sis à [Adresse 25], parcelle [Cadastre 15] BN [Cadastre 3], appartenant à la Commune de Toulouse, pour lequel la SCI YAYANACI dispose de droits emphytéotiques.
L'arrêté de cessibilité a été pris, le 17 avril 2024, et l'ordonnance d'expropriation rendue, le 4 juin 2024.
À défaut d'être parvenu à un accord sur le montant des indemnités d'expropriation, [Localité 24] MÉTROPOLE a saisi le juge de l'expropriation de ce siège selon la procédure d'urgence.
Des offres ont été notifiées à la SCI YAYANACI qui n'y a pas répondu.
Le juge de l'expropriation a été saisi suivant courrier du 10 juillet 2024 et un transport sur les lieux s'est déroulé le 30 septembre 2024.
Un jugement fixant une indemnité provisionnelle à la somme de 187 560 euros a été rendu, le 3 octobre 2024, au bénéfice de la SCI YAYANACI.
L'affaire a été renvoyé à l'audience du 10 décembre 2024 où l'autorité expropriante demande à la juridiction de fixer le montant de l'indemnité globale revenant à la SCI YAYANACI en réparation du préjudice subi du fait de la perte de ses droits emphytéotiques sur les lots 34 et 35, à la somme de 241 557 euros, tous préjudices confondus.
Le commissaire du Gouvernement propose une indemnité de dépossession de 192 237 euros, arrondie à 192 250 euros, ainsi détaillée :
Montant de l'indemnité principale : 173 852 euros, Montant de l'indemnité de remploi : 18 385 euros.
La SCI YAYANACI invite la juridiction à :
Fixer l'indemnité de dépossession lui revenant à la somme de 479 612 euros comprenant :
Une indemnité principale de 344 775 euros, Une indemnité de remploi de 35 477 euros, Une indemnité pour perte de revenus de 99 360 euros. Condamner [Localité 24] MÉTROPOLE à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Vu les conclusions de [Localité 24] MÉTROPOLE, régulièrement représentée,
Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement,
Vu les conclusions de la SCI YAYANACI, régulièrement représentée, et,
Vu la note en délibéré autorisée produite par la SCI YAYANACI, le 19 décembre 2024,
Vu la réponse de [Localité 24] MÉTROPOLE à cette note en date du 20 décembre 2024,
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de