EXPROPRIATIONS, 4 février 2025 — 24/00021

MINUTE : 25/8 DOSSIER : N° RG 24/00021 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TG7U JUGEMENT DU: 04/02/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JUGEMENT DU 04 Février 2025

A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

[Localité 25] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39

D’AUTRE PART

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 327

Madame [R] [S] épouse [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 327

Jean-Michel GAUCI,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.

A rendu, après transport sur les lieux en date du 30 Septembre 2024 et plaidoirie du 14 Janvier 2025,

En présence de Charlotte KHALIL, Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par le Directeur Régional des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, chargé des Domaines, conformément à la loi, entendu en ses observations, qui a eu le dernier la parole pour développer les conclusions déposées.

LE JUGEMENT DONT LA [Localité 24] SUIT,

RAPPEL DES FAITS ET EXPOSE DU LITIGE

[Localité 25] MÉTROPOLE poursuit la réalisation d'un projet de renouvellement urbain dans le quartier de [Adresse 15], à [Localité 25].

La maîtrise foncière du périmètre du projet est un préalable indispensable à sa mise en œuvre.

De ce fait, depuis plusieurs années, l'opérateur mène une politique d'acquisition dans le périmètre du projet de renouvellement urbain de [Adresse 15].

Afin de compléter les acquisitions déjà réalisées, [Localité 25] MÉTROPOLE a lancé une procédure d'expropriation.

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire se sont déroulées du 23 mai au 28 juin 2023.

L'opération a été déclarée d'utilité publique suivant arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, rectifié le 12 janvier 2024.

L'article 3 de cet arrêté autorise [Localité 25] MÉTROPOLE, pourvu de la qualité d'expropriant, à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement urbain.

Parmi les biens à acquérir, figure un appartement T5, correspondant aux lots 394 et 419 de l'immeuble soumis au régime de la copropriété, sis à [Adresse 26], parcelle [Cadastre 5] AB [Cadastre 3], appartenant aux époux [E]. L'arrêté de cessibilité a été pris le 17 avril 2024 et l'ordonnance d'expropriation rendue le 4 juin 2024.

À défaut d'être parvenu à un accord sur le montant des indemnités d'expropriation, [Localité 25] MÉTROPOLE a saisi le juge de l'expropriation de ce siège selon la procédure d'urgence, suivant acte du 10 juillet 2024.

Un transport sur les lieux s'est déroulé, le 30 septembre 2024, à l'issue duquel l'audience de plaidoirie a été fixée au 11 novembre suivant.

Un jugement fixant une indemnité provisionnelle à la somme de 98 000 euros a été rendu, le 3 octobre 2024.

Après deux renvois ordonnés à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2025 où l'autorité expropriante demande à la juridiction de :

Fixer le montant de l'indemnité globale de dépossession revenant à Monsieur et Madame [E], à la somme de 110 296 euros pour un bien libre d'occupation, tous préjudices confondus,

Fixer le montant de l'indemnité globale de dépossession, revenant à Monsieur et Madame [E] à la somme de 99 366 euros pour un bien squatté, dans l'hypothèse où il ne serait pas justifié de la libération de l'appartement, tous préjudices confondus.

Le commissaire du Gouvernement propose :

Une l'indemnité principale : 123 280 euros, Une indemnité de remploi : 13 328 euros, Soit, une indemnité de dépossession totale de 136 608 euros, arrondie à 136 610 euros.

Les époux [E] invitent la juridiction à :

Fixer l'indemnité de dépossession à la somme de 219 465 euros comprenant : Une indemnité principale de 170 000 euros, Une indemnité de remploi de 17 500 euros, Une indemnité pour perte de revenus de 31 965 euros. Condamner [Localité 25] MÉTROPOLE à leur payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de [Localité 25] MÉTROPOLE, régulièrement représenté,

Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement,

Vu les conclusions des époux [E], régulièrement représenté,

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et