Ventes, 18 mars 2025 — 24/00073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : [H]

N° RG 24/00073 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPF4

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

SELARL C3LEX - 205

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement contradictoire suivant le DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 25 Février 2025 devant :

Madame Florence GUTH, Juge Madame Léa FAURITE, Greffière

ENTRE :

Creancier poursuivant :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE [J] DEVELOPPEMENT (CIFD) (R.C.S. [Localité 8] 379 502 644) venant aux droits de la S.A. BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) suite à fusion par voie d’absorption de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) par la société CREDIT IMMOBILIER DE [J] DEVELOPPEMENT (CIFD) et la dissolution de plein droit, sans liquidation, de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) en date du 1er Mai 2017, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant), et par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX (avocat plaidant)

ET :

Parties saisies :

Monsieur [T] [E] [S] [H] et Madame [R] [G] [J] [V] épouse [H] demeurant tous deux [Adresse 2]

tous deux représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Laurent CHARLOPIN, avocat au bearreau de DIJON (avocat plaidant) EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre du programme immobilier de défiscalisation développé par la société Apollonia (acquisition de biens immobiliers à visée locative permettant de bénéficier du régime fiscal des loueurs en meublé non professionnels), par acte authentique de vente en date du 26 octobre 2007 reçu par Maître [U] [K], Notaire associé de la SCP DECIEUX FAVRE PICOT [W] POMMIER et [K], à LYON (RHONE), la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER venant aux droits de laquelle se trouve désormais le CREDIT IMMOBILIER DE [J] DEVELOPPEMENT (CIFD) a octroyé à Madame [R] [V] épouse [H] et Monsieur [T] [H] un contrat de prêt d'un montant de 105 000 €, remboursable par échéances mensuelles pendant vingt-quatre mois à hauteur de 445,33 €, du 5 décembre 2007 au 5 novembre 2009, puis par échéances mensuelles à hauteur de 628,35 € jusqu'au 5 novembre 2034, au taux d'intérêt de 4,749 % l'an hors assurance, ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble en état futur d'achèvement sis " [Adresse 3] ", à [Adresse 6], avec inscription d'une hypothèque conventionnelle.

Une instruction pénale a été ouverte ultérieurement du chef notamment d'escroqueries à l'encontre de la société Apollonia et des autres intervenants à l'opération de défiscalisation (notaires, banques) par plusieurs investisseurs.

Par ordonnance du 15 mars 2023, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a confirmé le non-lieu prononcé par le juge d'instruction au profit des banques. Par arrêt en date du 19 septembre 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Maîtres [I] et [C] et a rejeté le pourvoi formé par Maître [W].

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 Janvier 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE [J] DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [T] [H] et Madame [R] [V] épouse [H] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 142.819,86 € arrêté au 26 Septembre 2023 en principal, intérêts, frais et autres accessoires, en vertu de la grosse en forme exécutoire d’un acte reçu de Me [U] [K], notaire associé de la SCP Patrice DECIEUX Gérard FAVRE Florent PICOT Philippe [W] Cédric POMMIER et [U] [K], Notaires titulaire d’un office notarial à LYON (69) en date du 26 Octobre 2007 contenant prêt au profit de la BPI.

Monsieur [T] [H], Madame [R] [V] épouse [H] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 02 Avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] - 1er Bureau/ 2024 S / N° 55, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 Mai 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE [J] DEVELOPPEMENT a assigné Monsieur [T] [H], Madame [R] [V] épouse [H] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 09 Juillet 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 06 Juin 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juillet 2024, puis renvoyée au 17 décembre 2024 et au 25 février 2025, date à laquelle elle a été évoquée