Adjudications, 19 mars 2025 — 23/00099

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00099 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SB3

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX NEUF MARS

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) [Localité 9] PRADO (anciennement SIP 1/8ème et SIP 5/6ème [Localité 8] de [Localité 9]), dont les bureaux sont situés [Adresse 3], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [U],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Madame [K], [C], [S] [B] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9], mariée le [Date mariage 2] 1998 sous le régime de la séparation de bien avec Monsieur [P], [Z], [I] [U] selon contrat de mariage reçu le 31 août 1998 par Maître [C] [X] notaire à [Localité 9], domicilié [Adresse 6] à [Localité 10],

DEBITRICE SAISIE

Ayant Me Andréa SAGNA pour avocat (Aide Juridictionnelle Totale décision en date du 21 juillet 2023 n°C-13206-2023-001615)

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 9], dont les bureaux sont situés [Adresse 5], - hypothèque légale publiée le 21 Juin 2013 volume 2013 V n°2321,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Monsieur le Comptable Public du Service des Impots des Particuliers 1/8 ème arronbdissements de [Localité 9] poursuit à l’encontre de Madame [K] [B] épouse [U], suivant commandement de payer en date du 23 mars 2023, signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à [Localité 9] et publié le 18 avril 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 3ème Bureau volume 2023 S n°84, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 3ème étage côté Nord de l’immeuble (lot n°4), un appartement au 3ème étage côté Sud de l’immeuble (lot n°5), un WC sur le palier du 3ème étage côté Ouest (lot n°6), étant précisé que les lots 4, 5 et 6 ont été réunis pour former un seul appartement au 3ème étage de l’immeuble. Et une cave n°2 au sous-sol de l’immeuble côté Nord (lot n°9). Tous les biens dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 10], cadastré [Adresse 11], section [Cadastre 7] C n°[Cadastre 4],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 12 juin 2023 signifié à personne, le poursuivant a fait assigner Madame [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 août 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 juin 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 12 juin 2023 au Trésor Public PRS de [Localité 9].

A l’audience d’orientation du 5 décembre 2023, Madame [B], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 19 décembre 2023, Madame [B] a été autorisée à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 210 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 16 avril 2024, la débitrice a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

Lors de l’audience du 3 septembre 2024,, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le délibéré a éte fixé au 29 octobre 2024, puis, à la demande du Conseil de la débitrice, au 26 novembre 2024, pour permettre la communication de l’acte de vente en cours et du dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation.

Aucun document n’a été fourni.

La vente forcée a été fixée au 19 mars 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge de Madame [K] [B] épouse [U].

La débitrice, par la voix de son Conseil, a pris acte de ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la débitrice, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Laurence NEGRE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à Monsieur le Comptable Public du Service des Impots des Particuliers 1/8 ème [Localité 8] de [Localité 9] de son désistement de la procédure de saisie ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Madame [K] [B] épouse [U],

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 19 MARS 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION