VENTES, 7 mars 2025 — 24/03219
Texte intégral
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé
DOSSIERN° RG 24/03219 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHTU 1 expédition à : la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE / Me Jean-christophe MICHEL délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 07 MARS 2025 ___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,
DÉBATS :
A l’audience du 24 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDERESSE
S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dont le siège social est 39 rue Mstislav Rostropovich 75017 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, elle-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN, domiciliée : chez SELARL [H] [R] Avocats, dont le siège social est sis Immeuble Captech Pôle d’Excellence Jean-Louis - 342 Via Nova - 83600 FREJUS
CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Sonia HARNIST, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant, Maître Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [P] [X] [W] né le 06 Février 1962 à LA TRONCHE (38700), demeurant 527 avenue Etienne Cucca - Villa Marie Rose - 13190 ALLAUCH
DEBITEUR SAISI représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [G] [I] [F] [S] épouse [W] née le 29 Décembre 1953 à MARSEILLE (13000), demeurant 527 avenue Etienne Cucca - Villa Marie Rose - 13190 ALLAUCH
DEBITEUR SAISI représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Par acte du 17 Avril 2024, la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner Monsieur [Y] [P] [X] [W] et Madame [G] [I] [F] [S] épouse [W] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.
Par conclusions transmises par RPVA le 02 décembre 2024 et à l’audience du 24 janvier 2025, la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance et de condamner les défendeurs aux frais et dépens.
A l’audience, Monsieur [Y] [P] [X] [W] et Madame [G] [I] [F] [S] épouse [W] accepte ce désistement d’instance avec la demande en ce que le commandement ne soit pas radié et que les frais et dépens soient à leur charge.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat de la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.
Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code. Ces derniers restent à la charge de Monsieur [Y] [P] [X] [W] et Madame [G] [I] [F] [S] épouse [W] conformément aux demandes des parties.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;
Laisse les frais et dépens à la charge de Monsieur [Y] [P] [X] [W] et Madame [G] [I] [F] [S] épouse [W] ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 07 mars 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT