PPROX_FOND, 4 mars 2025 — 24/00977

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5]

N° minute : 250

Références : R.G N° N° RG 24/00977 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHLN

JUGEMENT

DU : 04 Mars 2025

ESSONNE HABITAT

C/

Mme [L] [H]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Mars 2025.

DEMANDERESSE:

Société [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par M. [D] [P] régulièrement muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE:

Madame [L] [H] [Adresse 2] [Localité 7] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 07 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à [Localité 8] + 1CCC à Mme [H]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 24 novembre 2016, la société [Localité 8] a consenti un bail d’habitation à Mme [H] [L] sur des locaux situés au [Adresse 4], à [Localité 9].

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2444,76 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 janvier 2024 dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Par assignation du 17 avril 2024, la société [Localité 8] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [H] [L] et obtenir sa condamnation sous le bénéficie de l’exécution provisoire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3681,38 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l'audience du 7 janvier 2025, la société [Localité 8] indique que locataire a quitté les lieux le 25 octobre 2024 et se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et expulsion. Elle précise que la dette locative, actualisée au 7 janvier 2025, s'élève désormais à 7035,96 euros au titre des loyers et charges impayés et incluant 368,41 euros au titre de réparations locatives.

Mme [H] [L] reconnait devoir des loyers impayés, indique qu’elle a cessé tout versement depuis mars 2024. Elle précise percevoir un revenu mensuel de 1800 euros avec un enfant charge et être locataire d’un nouveau logement. Elle sollicite de pouvoir régler la dette par mensualités de 200 euros.

La société [Localité 8] indique ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement sous réserve de déchéance du terme en cas de mensualités impayées.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 06 mars 2025 où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Il y a lieu de constater le désistement par la société [Localité 8] de sa demande au titre de la résiliation du bail et de l’expulsion.

1. Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la société [Localité 8] verse aux débats le congé délivré par la locataire daté du 1er septembre 2024 et réceptionné le 26 septembre 2024, ainsi qu’un décompte démontrant qu’à la date du 7 janvier 2025, Mme [H] [L] lui devait la somme de 6667,55 euros terme d’octobre 2024 inclus au titre des loyers et charges impayés hors réparations locatives, soustraction faite des frais de procédure d’un montant de 304.14 euros et déduction faite du dépôt de garantie de 377, 22 euros.

Mme [H] [L] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

S’agissant des sommes réclamées au titre des réparations locatives, la société [Localité 8] ne produit ni l’état des lieux d’entrée ni l’état des lieux de sortie, de sorte que sa demande sera rejetée.

Eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de la somme de 6667,55 euros en autorisant Mme [H] [L] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue a