PPROX_FOND, 4 mars 2025 — 24/01458

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 8]

N° minute : 229

Références : R.G N° N° RG 24/01458 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEKY

JUGEMENT

DU : 04 Mars 2025

S.A. 1001 VIES HABITAT

C/

M. [T] [E]

Mme [L] [W] épouse [E]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Mars 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Nathalie FEUGNETdu Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [T] [E] [Adresse 2] [Localité 7] décédé.

Madame [L] [W] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 07 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : +1CCC au Cabinet LEGITIA + 1CCC à Mme [E]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 7 mai 2019, la société SA d'HLM 1001 Vies Habitat a consenti un bail d’habitation à Monsieur [T] [E] et Mme [W] [L] épouse [E] sur des locaux situés au [Adresse 12] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 435,22 euros et d’une provision pour charges de 198,18 euros.

Par actes sous seing privé séparés du 05 novembre 2020, la société SA d'HLM 1001 Vies Habitat a consenti à Monsieur [T] [E] et Mme [W] [L] épouse [E] un bail portant sur des emplacements de parking (box) n°49 et 50 situés [Adresse 13] à [Localité 10] moyennant un loyer mensuel de 26, 73 euros.

Par acte de commissaire de justice du 1er mars 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2710,52 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 février 2024 dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [T] [E] et Mme [W] [L] épouse [E] le 27 mai 2021.

Par assignation du 14 juin 2024, la société SA d'HLM 1001 Vies Habitat a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [E] et Mme [W] [L] épouse [E] et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation des baux et jusqu’à libération des lieux,3561,30 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,390 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 juin 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 7 janvier 2025, la société SA d'HLM 1001 Vies Habitat indique que M [T] [E] est décédé le 26 décembre 2023, antérieurement à la délivrance de l’assignation et ne pas maintenir ses demandes à l’égard de ce dernier. Elle maintient l'intégralité de ses demandes à l’égard de Mme [W] [L] épouse [E], et précise que la dette locative, actualisée au 19 décembre 2024, s'élève désormais à 2350,24 euros. La société SA d'HLM 1001 Vies Habitat considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [W] [L] épouse [E] ne conteste pas devoir des loyers. Elle expose que le décès de son époux a déstabilisé le budget familial, que ses enfants sont revenus au domicile pour la soutenir, elle perçoit une retraite de 1700 euros. Elle propose de verser la somme de 100 euros par mois en plus du loyer courant afin d’apurer la dette conformément à ce qui a été préconisé en conclusion de l’enquête sociale.

Mme [W] [L] épouse [E] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Mme [W] [L] épouse [E] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 mars 2025 par mise à disposition au greffe. Par note en délibéré, la société SA d'HLM 1001 Vies Habitat a indiqué ne pas s’opposer à la demande de délais et à la suspension de