JAF2, 21 mars 2025 — 23/00978

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 21 Mars 2025

No R.G. : N° RG 23/00978 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4FO NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [L] [O] [H] [P] épouse [J] née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 8] (21), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [K] [J] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8], domicilié : chez Monsieur [N] [J], [Adresse 1]

Représenté par Maître Céline PIZZOLATO de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocats au barreau de DIJON - 73

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 27 Janvier 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : +1 copie aux parties en LRAR pour [13] -----------------------------------------------------------------------------------------------

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [E] et madame [P] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2006 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 10] (21) sans contrat préalable.

Par acte du 06 avril 2023, madame [P] [L] a fait assigner monsieur [J] [E] en divorce.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 03 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents à l'égard des enfants avec fixation de leur résidence chez la mère, - organisé les périodes d'accueil de [M] auprès du père les samedis des semaines paires de 10H à 13H 30, - organisé les périodes d'accueil de [B] auprès du père suivant des modalités usuelles, - dit que les frais d'entretie et d'éducation des enfants seraient partagés par moitié entre les parents ;

Par conclusions au fond, madame [P] a demandé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants sauf à prévoir un droit d'hébergement paternel à l'égard de [B] les années paires la première, troisième, cinquième et septième semaine des vacances d'été et les années impaires, la deuxième, la quatrième, la sixième, la huitième semaine des vacances d'été ainsi qu'une contribution alimentaire paternelle de 200euros par mois et par enfant.

Par conclusions en réponse, monsieur [J] a sollicité : *à titre principal : - la fixation de la résidence de [B] en alternance entre les parents, - l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement usuel à l'égard de [M], - le partage des frais relatifs à [B] par moitié sauf demi-pension et péri scolaire, - la fixation d'une contribution alimentaire paternelle à l'entretien de [M] de 100 euros par mois, outre le partage par moitié entre les parents des dépenses dites exceptionnelles *à titre subsidiaire, - un droit de visite et d'hébergement usuel à l'égard des deux enfants, - la fixation d'une contribution alimentaire paternelle de 100euros par mois et par enfant, outre le partage par moitié entre les parents des frais d'entretien et d'éducation exceptionnelles *à titre très subsidiaire, - un droit de visite et d'hébergement paternel à l'égard de [M] chaque samedi de 10h à 18H.

Monsieur [J] s'est opposé à un partage des vacances d'été par semaine concernant [B]. L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [P] [L] [O] [H] née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 8] ( 21 ) ; et de : Monsieur [J] [E] [K] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (21) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 6] 2006 à [Localité 11] (21)et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son co