Adjudications, 25 mars 2025 — 18/00257
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DISTRIBUTION JUDICIAIRE
Enrôlement :
N° RG 18/00257 N° Portalis DBW3-W-B7C-V2HX
AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE C/ M. [F] [I], Mme [E] [B] épouse [I]
DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Mars 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 25 Mars 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, société au capital de 114 304 972,25 euros, immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est Service Contentieux spécialisé - 25 Chemin des Trois Cyprès - CP 33 - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT SUBROGE ET DEMANDEUR EN DISTRIBUTION JUDICIAIRE
Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat
CONTRE
Monsieur [F] [I], né le 5 juin 1975 à LE CREUSOT (Saône et loire), de nationalité fançaise,
Madame [E] [B] épouse [I], née le 22 octobre 1984 à TUNIS (Tunisie), de nationalité française
tous deux mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de MARSEILLE le 1er octobre 2010, demeurant et domiciliés Résidence Val aux Grives, 31 Chemin de la Bigotte à MARSEILLE (13013)
Ayant Me Fabrice LABI pour avocat aux lieu et place de Me Henry BOUCHARA
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - CS 30115 à MARSEILLE cedex 2 (13235), - hypothèque légale du 15 décembre 2017 publiée le 21 décembre 2017 volume 2017 V n°5430 avec bordereau rectificatif de la formalité initiale n°1314P01,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
ET ENCORE :
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est 457 Promenade des Anglais à NICE (06200), inscrite au RCS de NICE sous le n°058 801 481, prise en la personne de son Directeur Général en exercice venant aux droits de la BANQUE CHAIX, suite à un conseil d’administration en date du 27 septembre 2016 approuvant le projet de fusion entre la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE et la BANQUE CHAIX, avec effet au 22 novembre 2016,
Ayant Me Cécile BILLE pour avocat constitué aux lieu et place de Me Yves BARBIER
CREANCIER POURSUIVANT INITIAL ET CONTESTATAIRE EN DISTRIBUTION JUDICIAIRE
ET ENCORE
[K] [D], société civile immobilière, dont le siège social est sis 2 avenue Elsa Triolet 84 000 AVIGNON, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 904 725 629, ayant pour gérant Monsieur [H] [M],né le 7 juin 1975 à Tadkoute ( MAROC), domicilié 6 rue Jean Nicoli 95 150 TAVERNY
Ayant Me Tiphaine REMY pour avocat
ADJUDICATAIRE INITIAL
ET ENCORE :
- SOCCAPI SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 51 rue des Pyrénées 31210 MONTREJEAU, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIREN 428 236 186, ayant Monsieur [J] [K] [G] pour gérant
Ayant Me Hakim DAIMALLAH pour avocat
ADJUDICATAIRE SUR REITERATION DES ENCHERES
La société BANQUE POPPULAIRE MEDITERRANEE poursuit à l’encontre de monsieur [F] [I] et de madame [E] [B] suivant commandement de Me [L], Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 27 août 2018 publié le 25 octobre 2018 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1er Bureau volume 2018 S n°110 la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée formant le lot 32 du Lotissement La Val des Grives située Chemin de la Bigotte Le Val des Grives à MARSEILLE (13015), cadastrés section 903 C n°90 pour 4a 00ca et 903 C n°102 pour 19ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 19 décembre 2018, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 février 2019.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 décembre 2018.
Le commandement a été dénoncé le 21 décembre 2018 à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE et au responsable du Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16ème arrondissements de Marseille, créanciers inscrits.
Par acte d’avocat déposé au greffe le 22 janvier 2019, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVEN