Adjudications, 25 mars 2025 — 24/00088
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00088 N° Portalis DBW3-W-B7I-444O
AFFAIRE : CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ M. [J], [C] [W], Mme [U], [B] [L]
DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Mars 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 25 Mars 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1 331 400 718 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 542 029 848, et dont le siège social est 182 avenue de France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Andréa SAGNA pour avocat postulant et Me Paul BARROUX pour avocat plaidant, avocat au Barreau de POITIERS
CONTRE
Monsieur [J], [C] [W] né le 9 décembre 1967 à TOULON (VAR), de nationalité française, opticien dont la dernière adresse connue est 36 Boulevard Lord Duveen à MARSEILLE (13008), monsieur [W] s’étant présenté le 28 juin 2024 au greffe des adjudications et ayant déclaré que sa nouvelle adresse était le 93 boulevard Barry 13013 Marseille
Comparant et n’ayant pas constitué avocat
Madame [U], [B] [L] née le 3 mars 1971 à MARSEILLE, de nationalité française, styliste, demeurant 17 avenue du Général André à MARSEILLE (13009),
Ayant Me Jennifer BONGIORNO pour avocat (aide juridictionnelle totale décision du 22 novembre 2024 n°C-13055-2024-017502
tous deux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un contrat de mariabe reçu par Maître [R] [O], Notaire à MARSEILLE, le 8 août 1996, préalable à leur union célébrée à la mairie de MARSEILLE (13009), le 22 août 1996, et déclarant tous deux être divorcés à l’audience.
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est 20 avenue Viton 13009 Marseille, agissant en vertu de l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 qui acte la suppression juridique du RSI à compter du 1er janvier 2018 et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, poursuites et diligences de son directeur en exercice, demeurant et domicilié de droit audit siège - hypothèque légale publiée le 4 août 2014 Volume 2014 V n°2596,
Ayant Me Sylvie RUEDA-SAMAT pour avocat,
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE, (anciennement dénommé SIP 7/9/10èmes arrondissements de Marseille), dont les bureaux sont situés 22 rue Borde - 113008 Marseille, - hypothèque légale du 10 aôut 2020 publié le 21 août 2020 V n°3590, - hypohèque légale du 7 mai 2024 Volume 2024V n°4259,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de Monsieur [J] [W] et Madame [U] [L], suivant commandement de payer en date du 23 janvier 2024 signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00084, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- dans le bâtiment A, la propriété exclusive d’une maison individuelle élevé de deux étages avec un balcon et une cave au sous-sol et le droit à la jouissance exclusive du jardin attenant à la maison (lot n°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 17 avenue du Général André à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Sainte Marguerite, section 853 Z n°49,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 24 avril 2024 signifié en étude pour Madame [L] et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [W], le poursuivant a fait assigner comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 18 juin 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 29 avril 2024;
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 avril 2024 à l’URSSAF et au Trésor Public (SIP 7/9/10 ème arrondissement de Marseille).
L’Urssaf PACA a déclaré sa créance par acte du 24 juin 2024 pour un montant de 10 930,32 euros et le Service des Impôts des Particuliers 7/9/10 a déclaré sa créance pour un montant de 6 146,12 euros.
Le créancier poursuivant a été invité à conclure sur la validité de la déchéance du terme figurant dans le contrat de prêt qui constitue le titre exécutoire sur lequel il fonde la poursuite
A l’audience d’o