PPROX_FOND, 7 février 2025 — 24/01244
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5]
N° minute : 224
Références : R.G N° N° RG 24/01244 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEA4
JUGEMENT
DU : 07 Février 2025
Société SEQENS
C/
Mme [U] [Y] épouse [R]
M. [B] [M] [R]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07 Février 2025.
DEMANDERESSE:
Société SEQENS [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS:
Madame [U] [Y] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [M] [R] [Adresse 4] [Localité 6] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 05 Décembre 2024
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me BENOIT-GUYOD + 1CCC à M. [R] + 1CCC à la Préfecture
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 6 février 2023, la société SEQUENS a donné en location à Monsieur [B] [M] [R] et Madame [U] [Y] épouse [R] un immeuble à usage d’habitation (appt n°425422 ; porte n°B208) sis [Adresse 3] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 949,45 €, provision sur charges comprises, montant depuis lors actualisé à la somme de 972,96 €. Suivant contrat signé le 6 février 2023, la société SEQUENS a donné en location à Monsieur [B] [M] [R] et Madame [U] [Y] épouse [R] un emplacement de stationnement (n°1129) sis [Adresse 10] à [Localité 9] moyennant un loyer mensuel de 42,23 €, depuis lors actualisé à la somme de 37,49 €.
Le 5 mars 2024, la société SEQUENS a fait délivrer à Monsieur [B] [M] [R] et Madame [U] [Y] épouse [R] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée aux baux, pour un montant en principal de 4 144,14 € selon décompte arrêté au 4 mars 2024.
Par courrier du 4 mars 2024, la société SEQUENS a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Par assignation délivrée à étude le 16 mai 2024, la société SEQUENS a attrait Monsieur [B] [M] [R] et Madame [U] [Y] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.
Aux termes de son acte introductif d'instance, la société SEQUENS sollicite : de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue aux baux d’habitation et de stationnement et la résiliation de plein droit des baux, et à défaut de prononcer la résiliation des baux ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [M] [R] et Madame [U] [Y] épouse [R] ainsi que de tous occupants de leur chef,d'être autorisée à séquestrer les biens et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l'expulsion, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [B] [M] [R] et Madame [U] [Y] épouse [R] ;de condamner solidairement Monsieur [B] [M] [R] et Madame [U] [Y] épouse [R] au paiement des sommes suivantes :5 314,06 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2024 (échéance d'avril 2024 incluse), outre intérêts à compter du 5 mars 2024;en cas de suspension des effets de la clause résolutoire, juger que les loyers, charges et éventuels suppléments de loyer devront être payés intégralement à leur échéance à compter de l'audience, et que, à défaut comme en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à valoir sur la dette locative pendant le cours des délais accordés, la clause résolutoire reprendra son plein effet,une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges, jusqu'à la libération effective des lieux,500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le commandement de payer et l'assignationd'ordonner l'exécution provisoire
Le 17 mai 2024, la société SEQUENS a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.
L'audience s'est tenue le 5 décembre 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Lors de l’audience, la société SEQUENS, représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 2 décembre 2024 (échéance du mois de novembre 2024 incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 12 277,87 €, frais déduits.
Le demandeur indique ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettem