JCPCIVIL, 7 février 2025 — 24/03684
Texte intégral
Minute n° 25/108
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 Février 2025 __________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [X] [F] [Adresse 2] [Localité 3]
Demandeur représenté par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES - 303 D'une part, DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [D] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [L] [Z] [S] [Adresse 4] [Localité 3]
Défendeurs non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Cécile HENOUX GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 Décembre 2024 date des débats : 20 Décembre 2024 délibéré au : 07 Février 2025
RG N° RG 24/03684 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNXL
COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD CCC Monsieur [U] [D] et Madame [L] [Z] [S] Copie dossier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 11 avril 2019, Monsieur [J] [O] et Madame [X] [F] ont donné à bail à Monsieur [U] [D] et Madame [L] [Z] [S] un logement leur appartenant situé [Adresse 1], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 550 € charges comprises.
Par courrier recommandé en date du 13 janvier 2022, réceptionné le 15 janvier 2022, Monsieur [U] [D] et Madame [L] [Z] [S] ont notifié aux bailleurs leur volonté de quitter le logement et de résilier le bail.
Par procès-verbal de commissaire de justice en date du 20 mai 2022, les bailleurs ont fait établir un état des lieux de sortie. Ce procès-verbal a constaté la remise des clés par les locataires en date du 10 mai 2022.
Par courrier recommandé distribué le 21 juillet 2023, Monsieur [J] [O] et Madame [X] [F] ont mis en demeure Monsieur [U] [D] et Madame [L] [Z] [S] de leur régler la somme de 7787 € au titre des impayés de loyers et des dégradations locatives.
Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, Monsieur [J] [O] et Madame [X] [F] ont fait assigner Monsieur [U] [D] et Madame [L] [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater la validité du congé reçu le 15 janvier 2022 ; - constater que le bail portant sur le logement situé [Adresse 1] s’est trouvé résilié du fait de ce congé au 15 avril 2022 compte tenu du préavis de trois mois ; - à titre subsidiaire, constater la résiliation du bail au 15 février 2022 pour défaut de paiement ; - à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter du jugement à intervenir ; - en tout état de cause, condamner solidairement et à défaut in solidum Monsieur [U] [D] et Madame [L] [Z] [S] à payer à Monsieur [J] [O] et Madame [X] [F] la somme de 1100 € au titre des loyers dus au 15 février 2022 au 15 avril 2022 avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, à parfaire ou à diminuer au jour de l’audience ; - fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter de la date de résiliation du bail à la somme de 550 € ; - condamner solidairement et à défaut in solidum Monsieur [U] [D] et Madame [L] [Z] [S] à payer à Monsieur [J] [O] et Madame [X] [F] la somme de 458,34 € au titre de l’indemnité d’occupation entre le 15 avril 2022 et le 10 mai 2022 avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, à parfaire ou à diminuer au jour de l’audience ; - à défaut de condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur [U] [D] et Madame [L] [Z] [S] à payer à Monsieur [J] [O] et Madame [X] [F] la somme de 1558,34 € au titre de l’indemnité d’occupation entre le 15 février 2022 et le 10 mai 2022 avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, à parfaire ou à diminuer au jour de l’audience ; - condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur [U] [D] et Madame [L] [Z] [S] à payer à Monsieur [J] [O] et Madame [X] [F] : - la somme de 6010 € au titre des travaux de reprise de peinture, - la somme de 669,31 € au titre des travaux de nettoyage du puits, - la somme de 202,86 € au titre du partage des frais du commissaire de justice pour l’état des lieux de sortie, - la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 décembre 2024, lors de laquelle Monsieur [J] [O] et Madame [X] [F], valablement représentés par ministère d’avocat, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Monsieur [U] [D] et Madame [L] [Z] [S], respectivement assignés à domicile et à personne, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
La décision a été mise en délibéré au 7 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recev