TPBR, 25 mars 2025 — 23/00021

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE TOURS

Minute n° : 2025/01 N° RG 23/00021 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JAAI

Affaire : [K]

JUGEMENT PARITAIRE DU : 25 MARS 2025

Notification des parties par L.R.A.R JUGEMENT

DÉBATS : A l'audience publique du 21 janvier 2025

DÉCISION :

Prononcé publiquement le 25 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, délibéré prorogé le 18 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Composition du Tribunal :

PRESIDENT : C. BELOUARD,

ASSESSEURS BAILLEURS : Mme JOURDANNE Colette M. [G] [A]

ASSESSEURS PRENEURS :

M. FUMOLEAU [O]

GREFFIER lors des débats : F. SONNET, GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS,

DANS LE LITIGE ENTRE:

DEMANDEUR

Monsieur [S] [H] né le 08 Octobre 1962 à [Localité 22], demeurant [Adresse 27] comparant assisté de Me Jérôme BOURQUENCIER, avocat au barreau de TOURS,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [L] [H] né le 31 Mai 1968 à [Localité 20], demeurant [Adresse 29] comparant assisté de Maître Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS,

Monsieur [F] [H] né le 16 Décembre 1957 à [Localité 22], demeurant [Adresse 16] non comparant représenté par Maître Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS,

Monsieur [M] [H], né le 13 juin 1958 à [Localité 21] (50), demeurant [Adresse 10] Comparant

Madame [V] [H] épouse [E] née le 01 Avril 1965 à [Localité 20], demeurant [Adresse 8] Comparante

Madame [D] [I] [H] née le 01 Octobre 1966 à [Localité 20], demeurant [Adresse 9] Comparante

Madame [J] [H] épouse [U] née le 23 Février 1972 à [Localité 20], demeurant [Adresse 11] Comparante

Le Tribunal ne pouvant se réunir au complet, le Président a statué seul, après avoir pris l’avis des assesseurs présents, conformément aux dispositions de l’article L443-3 du Code de l’organisation judiciaire ;

EXPOSE DU LITIGE

En 1981, M.[R] [H] et Mme [B] [W] épouse [H] ont fait l’acquisition d’une exploitation agricole, d’une superficie d’un peu plus de 12ha sur la commune de [Localité 19] (37) au lieudit [Localité 26]. De leur union sont nés sept enfants [S], [L] , [F], [M], [V], [D] [I], et [J].

Courant 1998, l’exploitation agricole a été reprise par leur fils M. [L] [H]. Dans ce cadre, suivant acte sous seing privé du 25 avril 1998, les époux [R] et [B] [H] ont donné à bail rural à leur fils [L] [H] les parcelles suivantes :

Section et numéro Nom des parcelles Superficie [Cadastre 12] [Adresse 28] 0ha 49a 60ca [Cadastre 13] [Adresse 25] 0ha 34a 75ca [Cadastre 14] [Adresse 25] 0ha 27a 80ca [Cadastre 15] [Adresse 23] 02ha 77a 41 ca [Cadastre 15] [Adresse 23] 05ha 54a 83ca [Cadastre 17] [Adresse 30] 02ha 58a 47ca [Cadastre 2] [Adresse 28] 0ha 45a 83ca

TOTAL 12ha 48a 69 ca

outre une bergerie de 400m2 située sur la parcelle n°[Cadastre 1].

Le bail prévoyait un fermage annuel de 60 quintaux de blé pour les terres et 20 quintaux pour les bâtiments soit au total 80 quintaux de blé.

En 1999 , M.[S] [H] a commencé à travailler sur l’exploitation agricole en tant que salarié aux côtés de son frère [L].

Courant 2002, les deux frères [L] et [S] [H] se sont associés pour créer le GAEC DE LA [Adresse 31]. C’est à cette occasion que M. [L] [H] a mis les parcelles louées à la disposition du GAEC.

Courant 2014, le GAEC est dissous.

Les 15 et 19 avril 2022, M. [R] [H] et Mme [B] [H] sont décédés, laissant pour leur succéder leurs 7 enfants.

Par requête du 10 novembre 2023, M.[S] [H] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux, revendiquant être titulaire d’un bail rural verbal depuis 2014 sur les parcelles indivises, cadastrées section C n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] à Charentilly (37) pour une surface totale d’1 ha 51 a 32 ca. Les parties à savoir : - M. [X] [H], requérant - M. [L] [H] et les autres indivisaires - M. [M] [H] - M. [F] [H] - Madame [V] [H] épouse [E] - Madame [D] [I] [H] - Madame [J] [H] épouse [U] ont été convoquées à l’audience de conciliation du 16 janvier 2024, laquelle a été renvoyée au 21 mai 2024. En l’absence de conciliation, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. L’affaire a fait l’objet de deux renvois aux fins de mise en état.

A l’audience du 21 janvier 2025, M. [S] [H] assisté de son Conseil, demande au Tribunal paritaire, au visa des dispositions de l’article L 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, et des articles L 411-31 et L411-35 du Code rural et de la pêche maritime, de : JUGER que M. [X] [H] est titulaire d’un bail rural depuis 2014 à l’égard des consorts [H] (propriétaires indivis) pour les parcelles suivantes commune de [Localité 19] cadastrées : - Parcelle C [Cadastre 4] « [Adresse 23] » pour 1ha - Parcelle C [Cadastre 5] « « [Adresse 25] » pour 18a 11ca - Parcelle C [Cadastre 6] « [Adresse 25] » pour 33a 21ca DEBOUTER M. [L] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, SUB