Ventes, 1 avril 2025 — 24/00010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : [F]

N° RG 24/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7PM

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Me Laurent GARCIA - 1543

Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS - 955

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 11 Mars 2025 devant :

Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente Madame Léa FAURITE, Greffière

ENTRE :

La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE et par Maître Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 1]

Madame [B] [Y] divorcée [F], demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par Maître Theirry CHEMIN, avocat au barreau de Paris et par Maître Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON

PARTIES SAISIES EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre du programme immobilier de défiscalisation développé par la SAS APOLLONIA (acquisition de biens immobiliers à visée locative éligibles notamment au régime fiscal des loueurs en meublé non professionnels ou professionnels), par acte authentique contenant prêt du 29 décembre 2006 reçu par Maître [C] [L], notaire associé de la SCP " [J] [U], [T] [X], [N] [A], [C] [L], [G] [A], Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial" à LYON signé grâce à une procuration établie le 23 novembre 2006 au profit de Maître [C] [P], la société BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER - aux droits de laquelle vient la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT suite à fusion par voie d'absorption et dissolution sans liquidation - a octroyé à [K] [F] et [B] [Y] épouse [F] un contrat de prêt n° 2087941 de 333.010 € remboursable par échéances mensuelles jusqu'au plus tard le 15 décembre 2033, au taux d'intérêt hors assurances de 4,40 % et au taux effectif global de 5,060 % l'an. Ce prêt avait pour objet l'acquisition d'un appartement " [O] " de quatre pièces et d'un garage (lots 230 et 127), en état futur d'achèvement, à usage locatif, dans un ensemble immobilier dénommé " [Adresse 10]" sis [Adresse 6] à [Localité 5], avec inscription d'une hypothèque conventionnelle au profit de l'établissement prêteur.

Une instruction pénale a été ouverte ultérieurement du chef notamment d'escroqueries commises en bande organisée, faux et usage de faux à l'encontre de la SAS APOLLONIA et des autres intervenants à l'opération de défiscalisation (notaires et établissements prêteurs) commis au préjudice de plusieurs investisseurs, dont [K] [F] et [B] [Y] épouse [F]. Les établissements prêteurs ont bénéficié d'un non-lieu. Le 8 septembre 2023, le tribunal correctionnel de MARSEILLE a ordonné le renvoi de l'examen de ce dossier à l'audience du 30 mai 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 Octobre 2023 pour Madame [B] [Y] divorcée [F] et en date du 16 Octobre 2023 pour Monsieur [K] [F], la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a fait délivrer à Monsieur [K] [F] et à Madame [B] [Y] divorcée [F] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 439.424,78 euros arrêtée au 12 juillet 2023 outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte authentique de prêt reçu par Maître [C] [L], Notaire associé à [Localité 7], en date du 29 décembre 2006.

Monsieur [K] [F] et Madame [B] [Y] divorcée [F] n’ayant pas satisfait à ce commandement, les commandements aux fins de saisie immobilière ont été publié le 30 Novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7], sous les références [Localité 7] - 1er bureau / 2023 S / N° 83 et n° S 84, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 Janvier 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a assigné Monsieur [K] [F] et Madame [B] [Y] divorcée [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Mars 2024, aux fins :

- de fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 15 janvier 2024 à la somme de 443.356,54 euros outre intérêts postérieurs au taux de 2.68% et jusqu’à complet paiement outre mémoire,

- ordonner qu’en cas de vente amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables et que le notaire chargé de la vente devra transmettre le prix dès la signature de l’acte au séquestre désigné dans ledit cahier des conditions de vente.

- à