PPROX_FOND, 28 mars 2025 — 24/01277

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/01277 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLQF

JUGEMENT

DU : 28 Mars 2025

Mme [R] [H]

C/

S.A.S.U. EVEN’S CAR

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Mars 2025.

DEMANDERESSE:

Madame [R] [H] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE:

S.A.S.U. EVEN’S CAR [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET,

DEBATS :

Audience publique du 26 Septembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET,

Copie exécutoire délivrée le : À : EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [H] a acquis le 11 mars 2021 auprès de la SASU EVEN'S CAR, un véhicule d’occasion de marque KIA de type PICANTO immatriculé [Immatriculation 7], moyennant le prix de 2 500 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé le 31 mars 2021, Mme [R] [H] a demandé à la SASU EVEN'S CAR, en raison de l'apparition d'anomalies, le remplacement du véhicule ou le remboursement du véhicule et sa reprise. Une expertise amiable du véhicule a été par la suite réalisée le 1er juin 2021 par le cabinet EURPEENNE D'EXPERTISES AUTOMOBILES, mandaté par l’assureur de protection juridique de Mme [R] [H] qui a établi son rapport le 3 juin 2021 duquel il est ressorti que le véhicule présentait des désordres au jour de l'achat de nature à interdire sa circulation. Par ordonnance du 14 février 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry, saisi par Mme [R] [H], a désigné Monsieur [M] en qualité d’expert puis Monsieur [O] par ordonnance du 3 avril 2023, lequel a établi son rapport le 7 février 2024.

Par acte délivré le 11 septembre 2024, Mme [R] [H] a fait assigner la SASU EVEN'S CAR devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices. A l’audience du 23 janvier 2025, Mme [R] [H], représenté par son avocat, reprend les demandes contenues dans son assignation et demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de : Prononcer la résolution de la vente ; Condamner la SASU EVEN'S CAR à lui restituer la somme de 2 500 euros en remboursement du prix d'achat, 80 euros de frais annexes et 431 euros de frais d'assurance ; Condamner la SASU EVEN'S CAR à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de : 3.000 euros au titre du préjudice moral ; 3.030 euros pour privation de jouissance ; Donner acte à Madame [R] [H] de son engagement de restituer le véhicule à la SASU EVEN'S CAR à l’issue du paiement de l’intégralité des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre ; Condamner la SASU EVEN'S CAR aux dépens lesquels comprendront les dépens, lesquels comprendront les frais et honoraires de l’expert judiciaire ; Condamner la SASU EVEN'S CAR à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant à titre principal sur les articles L. 217-4, L. 217-7, L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation, Mme [R] [H] fait valoir que le véhicule qu’il a acheté, outre des dysfonctionnements repérés peu après l’acte de vente et à peine un mois suivant l’achat, est affecté d’anomalies multiples relatées dans le rapport d’expertise judiciaire et dont la gravité ne permet pas d’envisager économiquement une réparation du véhicule. Il estime que ces anomalies sont constitutifs de défauts de conformité qui existaient au jour de la vente et se sont révélés dans les six mois suivant celle-ci. A titre subsidiaire, Mme [R] [H], au visa des articles 1641, 1645 et 1604 et suivants du code civil, expose avoir découvert des désordres constitutifs d’un vice caché sur le véhicule qui, selon l’expert judiciaire, était antérieur à la vente et rend le véhicule impropre à son usage. Par ailleurs, Mme [R] [H] remarque qu’en qualité de vendeur professionnel, la SASU EVEN'S CAR est présumée avoir connaissance des vices. Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, se fondant sur l’article L. 217-11 du code de la consommation, l’article 1645 du code civil et l’article 1231-1 du code civil, Mme [R] [H] rappelle que son vendeur connaissait les anomalies du véhicule livré et explique qu’elle a subi des préjudices matériels. Elle ajoute avoir subi un préjudice de jouissance du fait de l’immobilisation du véhicule à compter de l'immobilisation du véhicule le 30 mars 2021 (et jusqu'au 24 juillet 2024). La SASU EVEN'S CAR, assignée par délivrance d'un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 28