PPROX_FOND, 28 mars 2025 — 24/01885

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 3] [Localité 7]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/01885 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSKP

JUGEMENT

DU : 28 Mars 2025

Société ESSONNE HABITAT

C/

Mme [V] [O]

M. [R] [O]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Mars 2025.

DEMANDERESSE:

Société ESSONNE HABITAT [Adresse 5] [Localité 9] représentée par [T] [F], muni d’un pouvoir

DEFENDEURS:

Madame [V] [O] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 8] comparante

Monsieur [R] [O] [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 8] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET,

DEBATS :

Audience publique du 23 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET, greffiere

Copie exécutoire délivrée le : À :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 21 juin 2011, la société ESSONNE HABITAT a donné en location à Monsieur [R] [O] et Madame [V] [O], un immeuble à usage d’habitation (n°0161) sis [Adresse 1] à [Localité 11], moyennant un loyer mensuel de 437,92 €, outre provisions sur charges, montant depuis lors actualisé à la somme de 517,78 €, outre provisions sur charges de 310,80 €. Par un contrat signé le 23 février 2012, la société ESSONNE HABITAT a donné en location à Monsieur [R] [O] un box de stationnement (n°0069) sis [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 52,35 €, montant depuis lors actualisé à la somme de 60,72 €. Par un contrat signé le 21 novembre 2016, la société ESSONNE HABITAT a donné en location à Madame [V] [O] un box de stationnement (n°0095) sis [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 27,25 €, montant depuis lors actualisé à la somme de 30,36 €.

Le 26 juin 2023, la société ESSONNE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [R] [O] et Madame [V] [O] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 799,43 € selon décompte arrêté au 22 juin 2023.

Par courrier du 27 juin 2023, la société ESSONNE HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Par assignation délivrée à domicile le 21 juin 2024, la société ESSONNE HABITAT a attrait Monsieur [R] [O] et Madame [V] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société ESSONNE HABITAT sollicite : de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et la résiliation de plein droit du bail, et à défaut de prononcer la résiliation du bail ; d'ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [O] et Madame [V] [O] ainsi que de tous occupants de leur chef, d'être autorisée à séquestrer les biens et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l'expulsion, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [R] [O] et Madame [V] [O] ; de condamner solidairement Monsieur [R] [O] et Madame [V] [O] au paiement des sommes suivantes : 5 949,20 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 juin 2024, outre intérêts à compter du 26 juin 2023; une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges, jusqu'à la libération effective des lieux, 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le commandement de payer et l'assignation d'ordonner l'exécution provisoire

Le 24 juin 2024, la société ESSONNE HABITAT a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.

L'audience s'est tenue le 23 janvier 2025 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Lors de l’audience, la société ESSONNE HABITAT, valablement représentée, maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 20 janvier 2025 (échéance du mois de décembre 2024 incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 4 260,69 €, frais déduits.

Le demandeur indique ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [R] [O] et Madame [V] [O].

Cités par acte délivré à domicile, Monsieur [R] [O] et Madame [V] [O] ont comparu. Ils déclarent que Madame [V] [O] perçoit un salaire mensuel de 1 100,00 € en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, mais a subi un accident du travail mi-octobre. Monsieur [R] [O] est intérimaire et perçoit