PPROX_FOND, 28 mars 2025 — 24/01388
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/01388 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEVE
JUGEMENT
DU : 28 Mars 2025
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
Mme [N] [L]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Mars 2025.
DEMANDERESSE:
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE:
Madame [N] [L] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 8] comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET,
DEBATS :
Audience publique du 23 Janvier 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET, greffiere
Copie exécutoire délivrée le : À : Exposé du litige : En vertu d'un contrat de bail passé par acte sous seing privé en date du 6/11/2021, Mme [N] [L] est locataire d'un local à usage d'habitation meublé situé [Adresse 6] à [Localité 9], et appartenant à Mme [K] [P].
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution au profit de Mme [N] [L] dans le cadre du dispositif VISALE d’Action Logement pour le paiement des loyers et charges dus par le locataire.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a été amenée à régler au bailleur les sommes impayées par Mme [N] [L], au titre des loyers et charges de février, mars, mai, juin, septembre, octobre, novembre 2023 et janvier et février 2024 pour un montant de 4.804 euros.
Par acte du 14/03/2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.325 euros.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite été amenée à régler au bailleur le loyer et charges des mois de mars et mai 2024.
Par acte en date du 29/05/2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection d' [Localité 10] et demande : - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, et subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail, - son expulsion et celle de tous occupants de son chef, - sa condamnation à payer la somme de 1.567 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14/03/2024 sur la somme de 1.325 euros, - la fixation de l’indemnité d’occupation à compter de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation judiciaire du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, et la condamnation solidaire des locataires à payer lesdites indemnités dans la limite des sommes que la société ACTION LOGEMENT SERVICES aura réglées au bailleur à ce titre, et justifiées par quittance subrogative, - sa condamnation à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, - rappeler que l’exécution provisoire n’a pas lieu d’être écartée.
A l’audience, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, expose qu’en vertu de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, elle est substituée de plein droit, avec transfert des biens, droits et obligations incluant les actions judiciaires en cours, aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, dont les associations ASTRIA et SOLENDI.
A l’audience du 24/10/2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, réactualise sa créance à la somme de 692 euros, au titre des loyers échus à la date du 15/01/2025, terme de novembre 2024 inclus. Elle indique être d’accord pour l’octroi de délais de paiement et la suspension de la résiliation du bail.
Cité par acte d’huissier délivré à étude, Mme [N] [L], comparante, indique avoir un revenu de 1.000 euros dans le cadre d’une activité d’intérim et offre d’apurer la dette par versements mensuels de 50 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 28/03/2025, date indiquée à l'issue des débats.
Motifs de la décision :
Sur quoi,
Attendu qu’il convient de relever à titre liminaire que le contrat de cautionnement VISALE conclu entre l’association ASTRIA, à laquelle est substituée la société ACTION LOGEMENT SERVICES, précise que “sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, à hauteur du montant des sommes versées”.
Qu’il prévoit également que cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail engagée par la caution.
Attendu que l’application de