PPROX_FOND, 28 mars 2025 — 24/01306
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 3] [Localité 6]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/01306 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMZD
JUGEMENT
DU : 28 Mars 2025
M. [I] [K]
C/
Mme [Y] [J]
Mme [R] [J]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Mars 2025.
DEMANDEUR:
Monsieur [I] [K] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Valérie REDON REY, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES:
Madame [Y] [J] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] non comparante, ni représentée
Madame [R] [J] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET,
DEBATS :
Audience publique du 23 Janvier 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET, greffiere
Copie exécutoire délivrée le : À :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat à effet du 28 mai 2022, Monsieur [I] [K] a donné en location à Madame [R] [J] et Madame [Y] [J], un immeuble à usage d’habitation (2ème étage ; porte G), une cave (n°62) et un garage (n°112) sis [Adresse 1] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 815,00 €, outre provisions sur charges de 140,00 €, montant depuis lors actualisé à la somme de 873,00 €, outre provisions sur charges de 177,00 €.
Le 7 mars 2024, Monsieur [I] [K] a fait délivrer à Madame [R] [J] et Madame [Y] [J] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 123,97 € selon décompte arrêté au 4 mars 2024.
Par courrier du 8 mars 2024, Monsieur [I] [K] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Par assignation délivrée à étude le 26 juillet 2024, Monsieur [I] [K] a attrait Madame [R] [J] et Madame [Y] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.
Aux termes de son acte introductif d'instance, Monsieur [I] [K] sollicite : de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et la résiliation de plein droit du bail, et à défaut de prononcer la résiliation du bail ; d'ordonner l'expulsion de Madame [R] [J] et Madame [Y] [J] ainsi que de tous occupants de son chef, de condamner solidairement Madame [R] [J] et Madame [Y] [J] au paiement des sommes suivantes : 2 464,58 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 juillet 2024 (échéance de juillet 2024 incluse), outre intérêts à compter du 7 mars 2024; une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges, jusqu'à la libération effective des lieux, 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le commandement de payer et l'assignation d'ordonner l'exécution provisoire
Le 29 juillet 2024, Monsieur [I] [K] a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.
L'audience s'est tenue le 23 janvier 2025 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Lors de l’audience, Monsieur [I] [K], représenté par son conseil, maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 20 janvier 2025 (échéance du mois de janvier 2025 incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 2 322,08 €.
Le demandeur indique ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Madame [R] [J] et Madame [Y] [J].
Citées par acte délivré à étude, seule Madame [R] [J] a comparu à l'instance. Elle déclare être actuellement sans emploi, mais percevra une somme de 1 800,00 € en février, et que Madame [Y] [J] perçoit un salaire mensuel de 1 800,00 € en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée. Elle mentionne qu'une régularisation de la Caisse d'allocations familiales interviendra en février ou en mars 2025 et que le versement d'une partie du loyer par l'Aide au logement est en cours.
Madame [R] [J] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder, avec Madame [Y] [J], des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 80,00 € par mois en plus du loyer courant.
Le demandeur déclare s'opposer aux délais de paiement sollicités.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsq