Adjudications, 1 avril 2025 — 21/00252
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE SURSIS A STATUER
Enrôlement :
N° RG 21/00252 N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQ36
AFFAIRE : BNP PARIBAS (SUISSE) C/ M. [V] [I], Mme [M] [K] [F] [E] épouse [I]
DÉBATS : A l'audience Publique du 4 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Avril 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Avril 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La Société BNP PARIBAS (SUISSE), SA société anonyme de droit suisse, au capital de 320 270 600 CHF, dont le siège social est Place Hollande 2 à GENEVE (1204) SUISSE, identifiée sous le numéro fédéral CH 270 3 000 542 -1 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville de GENEVE, venant aux droits de l’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) SUISSIE SA, selon acte de fusion du 4 octobre 2013, agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié ès qualités audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat postulant et Me Julien MARTINET pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PARIS
CONTRE
Monsieur [V] [I] né le 25 mai 1965 à MARSEILLE, de nationalité française, expert comptable,
Ayant Me Bertrand GAYET pour avocat aux lieu et place de Me Emmanuel URIEN
Madame [M] [K] [F] [E] épouse [I] née le 18 août 1966 à MARSEILLE, de nationalité française, sans profession,
Ayant Me Philippe CARLINI pour avocat constitué aux lieu et place de Me Bertrand GAYET
tous deux mariés le 1er juillet 1988 à la mairie de Marseille sous le régime de la séparation de biens aux termes de leurs contrat de mariage reçu préalablement à leur union par Maître [J] [A] notaire à MARSEILLE le 27 juin 1988, domiciliés et demeurant ensemble 47 chemin des Accates à MARSEILLE (13011),
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
Me [O] [N], de la SCP [U] [N] & [R] et la SCP BECHERET-THIERRY-[C]-GORRIAS, mandat conduit par Maître [S] [C], es qualités de co-liquidateurs de la SAS MARANATHA, dont l’Etude de Maître [N] est situé 30 Cours Lieutaud à MARSEILLE (13001), - hypothéque judiciaire du 8 décembre 2022 publiée le 9 décembre 2022 volume 2022 V n°17939,
Ayant Me Eric SEMELAIGNE pour avocat,
CSAS CANECO, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 453 590 465, au domicile élu au cabinet de Maître Amandine BOUVET avocat à MARSEILLE situé 5 rue Gustave Ricard à MARSEILLE (13006), - hypothèque judiciaire provisoire publiée le 12 septembre 2019 volume 2019 V n°2775,
N’ayant pas constitué avocat
SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC), dont le siège social est 75 rue Paradis à MARSEILLE (13006), - hypothèque conventionnelle du 7 novembre 1997 volume 97 V n°3986,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société BNP PARIBAS poursuit à l’encontre de Madame [X] [E] épouse [I] et Monsieur [V] [I] , suivant commandement de payer signifié par Me [B] , Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 25 août 2021, publié le 19 octobre 2021 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2021 S n°123, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- une maison d’habitation élevée sur rez-de-chaussée d’un étage avec onze pièces halle d’entrée, trois salles de bain, wc et cuisine, terrain et piscine attenant, située 47 chemin des Accates à MARSEILLE (13011), cadastré quartier La Valentine, section 871 D n°212 pour une contenance de 4a 60ca, et section 871 D n°213 pour une contenance de 48a 15ca, lieudit Chemin des Accates,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Il ressort du dossier que suivant acte sous seing privé en date du 29 mars 2008, l'Union de Crédit pour le Bâtiment Suisse, aux droits de laquelle vient désormais la société BNP PARIBAS SUISSE, a consenti à Monsieur [V] [I] et Madame [M] [E], son épouse, un prêt in fine libellé en monnaie étrangère, d’un montant initial de 1 650 000 francs suisses, d’une durée de vingt ans, assorti d’intérêts au taux variable Swap CHF 5 ans, avec une marge supplémentaire de 1,30 % l’an.
L’objet du prêt visait à refinancer plusieurs engagements grevant le bien immobilier appartenant aux époux [I] sis 47, chemin des Accates – 13011 MARSEILLE, ainsi que la mise à disposition de liquidités. Par avenant du 8 juin 2008, la durée du prêt a été réduite de trois mois.
Suivant acte notarié reçu le 9 avril 2008 en l’étude de Maitre [V] [Y], notaire à Marseille (Bouches-du-Rhône), les emprunteurs ont consenti à garantir le crédit par la constitution d’une hypothèque conventionnelle portant sur le bien immobilier leur appartenant en indivision, pour moitié indivise chacun, sis 47, chemin des Accates à Marseille (13011) et cadastré Section 871 D