Deuxième chambre civile, 3 avril 2025 — 23-19.864

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10418 F Pourvoi n° S 23-19.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Thelem assurances, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 23-19.864 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel d'Agen (Chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [V], domicilié [Adresse 1], assisté de M. [L] [I], pris en qualité de curateur, 2°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de curateur de M. [V], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Thelem assurances, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V] et de M. [I], pris en qualité de curateur de M. [V], après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thelem assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thelem Assurances et la condamne à payer à M. [V], assisté par son curateur M. [I], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.