SI, 10 mars 2025 — 24/00017

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

Dossier : N° RG 24/00017 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQLG Date : 10 Mars 2025

S.A. MY MONEY BANK c/ [R] [E] et [B] [N] épouse [E]

JUGEMENT

ENTRE :

CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE :

S.A. MY MONEY BANK précédemment dénommé GE MONEY BANK immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°784 393 340 [Adresse 9] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Jean BROUIN membre de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEILS, avocat au Barreau d’ANGERS (postutant), représentée par Maitre Guillaume LENGLART membre de la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS, avocat au Barreau de NANTES (plaidant),

ET :

DÉBITEURS SAISIS :

Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (Maine-et-Loire) de nationalité française [Adresse 3] Madame [B] [K] [Z] [N] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (Vendée) de nationalité française [Adresse 3]

représentés par Maître Thierry BOISNARD membre de la SELARL LEXACP, avocat au Barreau d’ANGERS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’Exécution : M Luis GAMEIRO, vice-président, Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière,

DEBATS :

A l’audience publique du 09 septembre 2024,

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l’audience du 09 décembre 2024. A cette date, le délibéré a été prorogé au 13 janvier 2025, ce dont les parties comparantes ou représentées ont été avisées. A cette date, le délibéré a été prorogé au 10 février 2025, ce dont les parties comparantes ou représentées ont été avisées. A cette date, le délibéré a été prorogé au 10 mars 2025, ce dont les parties comparantes ou représentées ont été avisées.

JUGEMENT :

- rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, signé par M Luis GAMEIRO, juge de l’exécution, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

Selon offre sous seing privée acceptée le 24 février 2006, la société GE MONEY BANK, nouvellement dénommée MY MONEY BANK, a consenti à Monsieur [R] [E] et à Madame [B] [N] épouse [E] un prêt personnel d’un montant de 63 000 euros, remboursable en 144 mensualités de 619,69 euros hors assurance et intérêts intercalaires.

Par jugement du 26 mars 2013, le tribunal de grande instance d’ANGERS a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [B] [E], qui a été clôturée pour insuffisance d’actif le 19 avril 2016.

Se plaignant d'une défaillance des emprunteurs dans le règlement des échéances du prêt, la société MY MONEY BANK a assigné Monsieur [R] [E] en paiement devant le tribunal de grande instance d’ANGERS.

Par jugement du 27 mai 2019, le tribunal de grande instance d’ANGERS a : - condamné Monsieur [E] à payer à la société MY MONEY BANK la somme de 37 627,66 € avec intérêts au taux contractuel de 4,5270 % sur la somme de 36 243,70 € à compter du 20 mai 2015, - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire, - condamné Monsieur [E] aux dépens de l’instance, - prononcé l’exécution provisoire.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [R] [E] le 22 novembre 2019 et est frappé d’un certificat de non-appel en date du 8 janvier 2020.

Par acte reçu le 29 janvier 2022 par Maître [X] [U], Notaire à [Localité 7] (49), les époux [E] ont fait l’acquisition sous le régime de la communauté légale, d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 7] (49).

Le 26 janvier 2023, une inscription d’hypothèque légale attachée au jugement du 27 mai 2019 a été prise par la société MY MONEY BANK sur ce bien immobilier s’agissant des droits de Monsieur [E].

Par actes de commissaire de justice en date du 2 février 2024, la société MY MONEY BANK a fait délivrer à Monsieur [R] [E] d'une part, et à Madame [B] [N] épouse [E] d'autre part, un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien immobilier situé commune de [Localité 7], [Adresse 4], dont les références cadastrales figurent sur l'acte.

Ce commandement de payer a ensuite été publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] 1, le 23 février 2024, sous la référence 4904P01 S00013.

Un procès verbal de description du bien saisi a été réalisé par commissaire de justice le 12 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2024, Monsieur [R] [E] et Madame [B] [N] épouse [E] ont assigné la société MY MONEY BANK devant le juge de l'exécution du présent tribunal aux fins de voir juger nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie immobilière et de condamner la société MY MONEY BANK à leur verser la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Cette affaire a été enrôlée au greffe sous le numéro 24/00019.

Par actes de commissaire de justice du 28 mars 2024, la société MY MONEY BANK a fait assigner Monsieur [R] [E] d'une part, et Madame [B] [N] épouse [E] d'autre part, devant le juge de l’exécution du présent tribunal aux fins principalement d