SI
9 décisions
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
SI — n° 24/00031
Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
SI — n° 24/00041
Renvoi à une autre audience
SI — n° 23/00008
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
SI — n° 24/00017
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
SI — n° 24/00024
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
SI — n° 18/00007
Renvoi à une autre audience
SI — n° 24/00006
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
SI — n° 24/00023
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée