PPROX_FOND, 27 mars 2025 — 24/01346
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 6]
N° minute : 349
Références : R.G N° N° RG 24/01346 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM4W
JUGEMENT
DU : 27 Mars 2025
Société [Localité 8]
C/
Mme [R] [B]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Mars 2025.
DEMANDERESSE:
Société [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par M. [U] [P] régulièrement muni d’un pouvoir
DEFENDERESSE:
Madame [R] [B] [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 21 Janvier 2025
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à [Localité 8] + 1CCC à Mme [B]
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 8 juin 2011, la société [Localité 8] a consenti un bail d’habitation à Mme [R] [B] et M [K] [X] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 9], moyennant le paiement d’un loyer mensuel actualisé de 536,78 euros et d’une provision pour charges de 173,88 euros.
M [K] [X] a donné congé reçu par la bailleresse le 18 novembre 2015.
Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer à Mme [R] [B] un commandement de payer la somme principale de 1811,89 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté 05 avril 2024 terme de mars inclus, dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [R] [B] le 5 avril 2024.
Par assignation du 14 juin 2024, la société [Localité 8] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voire prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [R] [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,2095,73 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 juin 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 21 janvier 2025, la société [Localité 8] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 21 janvier 2025, s'élève désormais à 2575,97 euros terme de décembre inclus. La société [Localité 8] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, mais indique que des versements sont néanmoins intervenus et ne pas être opposée à une suspension des effets de la clause résolutoire.
Mme [R] [B] ne conteste pas le montant des sommes réclamées. Elle indique avoir rencontré des difficultés de paiement à la suite de régularisation de charges d’eau. Elle expose percevoir un salaire de 1456 euros avec deux enfants à charge et être en attente du rétablissement des allocations logement comme l’indique le rapport d’enquête sociale.
Mme [R] [B] propose de verser la somme de 20 euros pas mois e plus du loyer courant pour apurer la dette dans l’attente du déblocage des allocations logement et d’un dossier FSL. Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. La société [Localité 8] a indiqué ne pas être opposé aux délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [R] [B] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société [Localité 8] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.