PPROX_FOND, 27 mars 2025 — 24/00674

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]

N° minute : 329

Références : R.G N° N° RG 24/00674 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBTP

JUGEMENT

DU : 27 Mars 2025

M. [X] [S]

Mme [M] [D] épouse [S]

C/

S.A. [Adresse 7]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Mars 2025.

DEMANDEURS:

Monsieur [X] [S] [Adresse 4] [Localité 3]

Madame [M] [D] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 3]

représentés par Me Philippe MIALET, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE:

S.A. CARREFOUR BANQUE [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pierre NICOLET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me [Localité 8] + 1CCC à Me NICOLET

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [S] a pris contact par mail auprès d’un interlocuteur se présentant comme appartenant à l’établissement bancaire « Younited Crédit » aux fins de rachat d’un précédent crédit à la consommation souscrit auprès de la société CETELEM. Le 20 mars 2023, Monsieur [X] [S] reçoit un mail au nom de la société « Younited Crédit » le 20 mars 2023 lui demandant de communiquer des pièces justificatives pour la constitution du dossier de rachat de crédit, et le 22 mars 2023 il a reçu un contrat de rachat de crédit.

Une offre prêt personnel au nom de Monsieur [X] [S] a été signée électroniquement le 1er mai 2023 pour un montant de 24 400 euros sur une durée de 60 mois moyennant un taux débiteur annuel de 6.09 %. Les fonds ont été débloqués et verser sur le compte joint de Monsieur [X] [S] le 10 mai 2023.

Le 16 mai 2023, la somme de 24 135 euros a été virée du compte bancaire de Monsieur [X] [S] détenu auprès de la Banque Populaire Grand Ouest vers un bénéficiaire « ETS YOUNITED » et un compte détenu auprès de la banque PPS EU.

Par chèque en date du 4 octobre 2023, Monsieur [X] [S] a versé à la société [Adresse 7] la somme de 8500 euros provenant d’une somme de 8938 euros récupéré par la banque de Monsieur [X] [S] auprès de la banque PPS EU.

Par courrier en date du 16 octobre 2023 Monsieur [X] [S] a contesté être signataire de l’offre de prêt et dépose plainte pour escroquerie. Les échéances du prêt étant impayées, la société [Adresse 7] a mis en demeure Monsieur [X] [S] de régler les mensualités impayées et a signalé les dernier incidents de paiement à la Banque de France.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2024 et du 22 août 2024 Monsieur [X] [S] et Madame [M] [S] ont fait assigner la société [Adresse 7] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’EVRY et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - Juger que les époux [S] ne doivent aucune somme à la société CARREFOUR BANQUE au titre du crédit du 1er mai 2023, - ordonner que soit levée l’inscription faite par la banque au fichier des incidents de remboursement de crédit auprès de la Banque de France, A titre subsidiaire, - ordonner la suspension des échéances échues et à échoir du crédit souscrit frauduleusement auprès de la société CARRFOUR BANQUE sans intérêts jusqu’à la conclusion de l’enquête, - ordonner que soit levée l’inscription faite par la société [Adresse 7] aux fichiers des incidents de remboursement de crédit auprès de la Banque de France, En tout état de cause, - condamner la société [Adresse 7] à payer aux époux [S] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2024, et après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges de conclusions a été plaidée à l’audience du 21 janvier 2025.

A l’audience du 21 janvier 2025, Madame [M] [S] représentée par son conseil s’est désistée de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la société CARREFOUR BANQUE.

Monsieur [X] [S] représenté par son conseil demande : A tire principal : - le prononcé de la nullité du contrat de prêt, - juger que Monsieur [X] [S] ne doit aucune somme à la société [Adresse 7] au titre du crédit du 1er mai 2023, - ordonner que soit levée l’inscription faite par la banque au fichier des incidents de remboursement de crédit auprès de la Banque de France, A titre subsidiaire, - ordonner la suspension des échéances échues et à échoir du crédit souscrit frauduleusement auprès de la société CARRFOUR BANQUE sans intérêts jusqu’à la conclusion de l’enquête, - ordonner que soit levée l’inscription faite par la société [Adresse 7] aux fichiers des incidents de remboursement de crédit auprès de la Banque de France, En tout état de cause, - condamner la société [Adresse 7] à payer aux époux [S] la somme de 2000 euros au titre