PPROX_FOND, 27 mars 2025 — 24/01841

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5]

N° minute : 346

Références : R.G N° N° RG 24/01841 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRZD

JUGEMENT

DU : 27 Mars 2025

Société [Localité 10]

C/

M. [O] [D] [W]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Mars 2025.

DEMANDERESSE:

Société [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par M. [I] [L] régulièrement muni d’un pouvoir

DEFENDEUR:

Monsieur [O] [D] [W] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à [Localité 10] + 1CCC au défendeur

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 2 décembre 2020, la société [Localité 10] a consenti un bail d’habitation à M [O] [D] [W] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 8].

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2043,34 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 février 2024 terme de janvier inclus, dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire incluse au contrat.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M [O] [D] [W] le 5 décembre 2023.

Par assignation du 14 juin 2024, la société [Localité 10] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voire prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M [O] [D] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3005,16 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au None,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 juin 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 21 janvier 2025, la société [Localité 10] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 10 décembre 2025, s'élève désormais à 3970,80 euros terme de décembre inclus. La société [Localité 10] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

M [O] [D] [W] ne conteste pas le montant des sommes réclamées. Il expose avoir rencontré des difficultés financières à la suite de la perte de son emploi et de nombreuses amendes pénales.

M [O] [D] [W] propose de verser la somme de 150 euros par mois en plus du loyer courant afin d’apurer la dette et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

M [O] [D] [W] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure mais envisager le dépôt d’un dossier de surendettement.

La société [Localité 10] a indiqué ne pas être opposée à l’octroi des délais de paiement sollicités et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2025 où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

La société [Localité 10] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliatio