PPROX_FOND, 27 mars 2025 — 24/01393

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]

N° minute : 345

Références : R.G N° N° RG 24/01393 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFHP

JUGEMENT

DU : 27 Mars 2025

S.A. PLURIAL NOVILIA

C/

Mme [I] [C] épouse [F]

M. [X] [F]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Mars 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Sophie HADDAD de la SELARL HADDAD-MOUTIER SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau D’ESSONNE

DEFENDEURS:

Madame [I] [C] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 7] comparante en personne

Monsieur [X] [F] [Adresse 2] [Localité 7] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me HADDAD + 1CCC à Mme [F]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 14 mars 2014, la société PLURIAL NOVILIA a consenti un bail d’habitation à M. [X] [F] et Mme [I] [F] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 8] outre un emplacement de parking , moyennant le paiement d’un loyer mensuel actualisé de 838.70 euros provisions pour charge incluses.

Par actes de commissaire de justice du 6 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3877,80 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2023 dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire incluse au contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [F] et Mme [I] [F] le 9 octobre 2023.

Par assignations du 12 juin 2024, la société PLURIAL NOVILIA a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [X] [F] et Mme [I] [F] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,5255,33 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14 juin 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 21 janvier 2025, la société PLURIAL NOVILIA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 décembre 2024 terme de décembre inclus, s'élève désormais à 6506,40 euros. La société PLURIAL NOVILIA indique qu’il n’y a pas de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [I] [F] indique ne pas contester l’existence d’une dette de loyers. Elle précise que le loyer de janvier a été réglé en intégralité, et propose de verser 150 euros en plus du loyer courant pour apurer la dette. Elle précise que les APL sont de nouveaux versées et qu’un FSL est envisagé.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [X] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

Mme [I] [F] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. La société PLURIAL NOVILIA a précisé ne pas être opposé à l’octroi des délais de paiement. En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Mme [I] [F] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par note autorisée en délibéré la société PLURIAL NOVILIA a communiqué un décompte actualisé arrêté au 04 février 2025.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à