EXPROPRIATIONS, 9 avril 2025 — 24/00006

09/04/2025

ARRÊT N°03/2025

N° RG 24/00006 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDSW

JCG/IA

Décision déférée du 14 Février 2024 - Juge de l'expropriation d'ALBI - 23/794

P.MALLET

[Z] [V]

[T] [V]

[Y] [V] épouse [C]

[M] [O]

C/

S.A.S. ATOSCA

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Chambre des Expropriations

***

ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTS

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 11]

[Localité 29]

Représenté par Me Antonin HUDRISIER de la SELARL THESIAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Xavier HEMEURY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

Madame [T] [V]

[Adresse 11]

[Localité 29]

Représenté par Me Antonin HUDRISIER de la SELARL THESIAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Xavier HEMEURY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

Madame [Y] [V] épouse [C]

[Adresse 4]

[Localité 25]

Représenté par Me Antonin HUDRISIER de la SELARL THESIAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Xavier HEMEURY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

Madame [M] [O]

[Adresse 12]

[Localité 13]

Représenté par Me Antonin HUDRISIER de la SELARL THESIAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Xavier HEMEURY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉS

S.A.S. ATOSCA

[Adresse 42]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN

[Adresse 3]

[Localité 28]

Représenté par [R] [L], munie d'un pouvoi

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de:

Président : A-M. ROBERT,

Assesseurs : M.NORGUET

:J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- signé par A.M. ROBERT, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre de la réalisation de l'autoroute A 69 entre [Localité 48] et [Localité 37], par requête en date du 3 juillet 2023, la Sas Atosca agissant en qualité de concessionnaire de l'Etat, a saisi le juge de l'expropriation du département du Tarn pour voir fixer les indemnités d'expropriation dues à Mme [T] [V], M. [Z] [V], Mme [Y] [V] et Mme [M] [O] au titre de son acquisition pour cause d'utilité publique :

- sur la commune de [Localité 45], des parcelles cadastrées section C[Cadastre 14] (emprise de 5 m²), C[Cadastre 15] (emprise de 418 m²), C[Cadastre 16] (emprise de 257 m²), C[Cadastre 17] (emprise de 9725 m²), C[Cadastre 18] (emprise de 11722 m²), C[Cadastre 19]a (emprise de 1024 m²), C[Cadastre 20] (emprise de 2216 m²), C[Cadastre 21] (emprise de 385 m²) et C[Cadastre 22] (emprise de 11.155 m²), soit une contenance totale de 36.907 m² ;

- sur la commune de [Localité 36], des parcelles cadastrées section B[Cadastre 1]a (emprise de 60 m²), B[Cadastre 5] (emprise de 12879 m²), B[Cadastre 6] (emprise de 271 m²), B[Cadastre 7] (emprise de 2177 m²), B[Cadastre 8] (emprise de 1073 m²), B[Cadastre 9] (emprise de 4046 m²), B[Cadastre 10] (emprise de 3149 m²), soit une contenance totale de 23.655 m² ;

- sur la commune de [Localité 50], des parcelles cadastrées section ZA[Cadastre 26] (emprise de 560 m²), ZA[Cadastre 27]a (emprise de 7471 m²), ZA[Cadastre 30] (emprise de 2587 m²), ZA[Cadastre 31]a (emprise de 7874 m²), ZA[Cadastre 32] (emprise de 3607 m²), ZA[Cadastre 33]a (emprise de 15954 m²) et ZA[Cadastre 34] (emprise de 104 m²), soit une contenance totale de 38.157 m².

Les parcelles expropriées ont fait l'objet d'une enquête parcellaire qui s'est déroulée du 17 janvier 2022 au 18 février 2022, puis d'une seconde enquête qui s'est déroulée du 19 décembre 2022 au 25 janvier 2023.

Les ordonnances d'expropriation ont été rendues le 3 août 2023 pour la commune de [Localité 36] et le 10 août 2023 pour les communes de [Localité 45] et de [Localité 50].

Le transport sur les lieux a été réalisé le 18 octobre 2023.

Par jugement en date du 14 février 2024, le juge de l'expropriation du département du Tarn a :

- fixé la date de référence au 19 janvier 2020 ;

- fixé les indemnités d'expropriation revenant à à Mme [T] [V], M. [Z] [V], Mme [Y] [V] et Mme [M] [O] au titre de son acquisition pour cause d'utilité publique comme suit :

# indemnité principale : 106.190 '

# indemnité de remploi : 12.869 '

# indemnité pour perte de forage et de clôture : 3461,34 '

# indemnité pour perte de capital végétal : 16.000 '

# indemnité pour dépréciation du surplus du bâti : 53.250 '

# indemnité pour dépréciation parcelle AC[Cadastre 23] : 883