Première chambre civile, 9 avril 2025 — 23-21.479

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° X 23-21.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Thomas Holdings, venant aux droits de la société Framfield Holdings, dont le siège est [Adresse 5] (Iles Vierges britanniques), a formé le pourvoi n° X 23-21.479 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [W], venant aux droits d'[B] [V], décédée, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Art services transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [M] [R], société à responsabilité limitée, venant aux droits de M. [M] [R], dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Generali IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Generali France assurances, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Thomas Holdings, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [M] [R] et de M. [X], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2023), le 3 décembre 1998, au cours d'une vente aux enchères publiques, organisée par M. [R], commissaire-priseur, avec l'assistance de M. [X], expert (l'expert), la société Framfiels Holding, au droits de laquelle se trouve la société Thomas Holdings, s'est portée acquéreur au prix de 297 275,58 euros, outre la somme de 32 266,30 euros de frais, d'un tableau intitulé « Femme ajustant son chapeau » attribué à [I] [P], qui appartenait à Mme [V], aux droit de laquelle se trouve M. [W] (le vendeur). 2. Le 2 juillet 2001, après la réalisation d'une expertise en référé concluant que l'oeuvre n'était pas de [I] [P], l'acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente et la société [M] [R], venant aux droit de M. [R] (le commissaire-priseur) et l'expert en responsabilité. La société compagnie Generali IARD, assureur du commissaire-priseur a été assignée en intervention forcée. 3. Une expertise ordonnée avant dire-droit le 24 juin 2008 n'a pu avoir lieu, le tableau n'ayant pas été retrouvé. Le 26 mai 2011, une plainte pour vol déposée par l'acquéreur a été classée sans suite pour infraction non caractérisée et auteur inconnu. Le 31 mai 2013, mettant en cause sa responsabilité dans la perte du tableau, l'acquéreur a assigné en intervention forcée la société Art service transport. 4. Par arrêt irrévocable du 30 juin 2021, la cour d'appel a, notamment, prononcé la nullité de la vente, condamné le vendeur à restituer le prix de la vente hors les frais, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001, dit que l'obligation de restitution de l'acquéreur n'était pas éteinte et a sursis à statuer sur les modalités de l'obligation de restitution du tableau compte-tenu de l'impossibilité d'une restitution en nature et sur les demandes formées à l'encontre de la société Art services transport. 5. Le vendeur a sollicité la restitution du tableau en valeur et la condamnation de l'acquéreur à lui payer la somme de 297 275,58 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au vendeur la somme de 137 204 euros, au titre de la restitution en valeur du tableau, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001, alors que « les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'en cas d'annulation d'une vente à l'initiative de l'acquéreur, si le bien vendu a disparu et que la restitution doit s'opérer en valeur, les intérêts sur cette créance de restitution ne co