PPROX_FOND, 10 avril 2025 — 24/01198

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/01198 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIBX

JUGEMENT

DU : 10 Avril 2025

M. [A] [B], [D] [I]

Mme [L] [R], [N] [I]

C/

Mme [H] [F] [T]

M. [K] [F]

Mme [E] [C] épouse [F]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10 Avril 2025.

DEMANDEURS:

Monsieur [A] [B], [D] [I] [Adresse 3] [Localité 8]

Madame [L] [R], [N] [I] [Adresse 2] [Localité 6]

représentés par Me Justine DOUBLAIT, avocat au barreau D’ESSONNE

DEFENDEURS:

Madame [H] [F] [T] [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [F] [Adresse 5] [Localité 9] non comparant, ni représenté

Madame [E] [C] épouse [F] [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 16 janvier 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : Me DOUBLAIT + CCC

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat de bail passé par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2004, Monsieur [K] [F], Madame [E] [F] et Madame [H] [F] [T] ont pris à bail un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 10], et appartenant à Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [I] aux droits desquels interviennent Monsieur [A] [I] et Madame [L] [I] leurs enfants.

Par assignations en date du 17 février 2023, Monsieur [A] [I] et Madame [L] [I] ont attrait les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES statuant en référé aux fins d’obtenir notamment que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail en raison de loyers impayés, l’expulsion des locataires et leur condamnation à payer la somme de 14 349.08 euros au titre des loyers impayés terme de janvier 2023 inclus, et une indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer en vigueur au jour de la résiliation. L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2023 et les parties ont été invitées à se rapprocher.

Un protocole d’accord transactionnel est intervenu le 05 juillet 2023 et a été homologué par ordonnance du tribunal judiciaire d’EVRY le 27 juillet 2023. L’accord prévoit que les parties conviennent de la résiliation amiable du contrat de location, les bailleurs consentent à l’effacement de la dette locative qu’ils ont fixés à 17 081.96 euros terme d’avril 2023 inclus et acceptent de fixer le loyer mensuel charges comprises à la somme de 1500 euros à compter de l’échéance de juillet 2023 incluse jusqu’au départ des locataires. En contrepartie les preneurs, renoncent à se prévaloir d’un accord conventionnel qu’ils estimaient avoir conclu avec les bailleurs et acceptent que le contrat de location soit résilié à la date du 1er janvier 2024, avec libération des lieux au plus tard à cette date. A défaut de restituer les lieux au plus tard le 1er janvier 2024 et/ou de ne pas régler le loyer courant, et 7 jours après une mise en demeure, l’expulsion interviendra avec le concours d’un commissaire de justice et, si besoin, celui de la force publique.

Par lettre recommandée du 12 janvier 2024 avec accusé de réception revenu signé, les bailleurs par l’intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure Monsieur [K] [F], Madame [E] [F] et Madame [H] [F] [T] de quitter les lieux en exécution de l’accord transactionnel. Par ordonnance du 05 février 2024 du Tribunal judiciaire d’EVRY, l’expulsion des locataires a été ordonnée. L’ordonnance a été signifiée les 1er et 19 mars 2024 à l’étude du commissaire de justice. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 14 juin 2024. Il a été procédé à la reprise des lieux suivant procès-verbal du 27 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 août 2024, Monsieur [A] [I] et Madame [L] [I] ont fait assigner Monsieur [K] [F], Madame [E] [F] et Madame [H] [F] [T] devant le juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’EVRY et demandent : - la condamnation solidaire de Monsieur [K] [F], Madame [E] [F] et Madame [H] [F] [T] à payer la somme de 3000 euros au titre des loyers et charges impayés d’avril et mai 2024, - la condamnation solidaire de Monsieur [K] [F], Madame [E] [F] et Madame [H] [F] [T] à payer la somme 11 608 euros au titre des dégradations locatives, - la condamnation solidaire des défendeurs à payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts tout préjudice confondus, - la condamnation solidaire des défendeurs à payer la somme de 1131.54 euros au titre des frais de commissaire de justice, - la condamnation solidaire des défendeurs à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de pro