PPROX_FOND, 10 avril 2025 — 24/01339

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 3] [Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/01339 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM4J

JUGEMENT

DU : 10 Avril 2025

Société ESSONNE HABITAT

C/

M. [Z] [R]

Mme [D] [M]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10 Avril 2025.

DEMANDERESSE:

Société ESSONNE HABITAT [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Mme [V] [I], munie d’un pouvoir

DEFENDEURS:

Monsieur [Z] [R] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] non comparant, ni représenté

Madame [D] [M] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 16 Janvier 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : ESSONNE HABITAT + CCC

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 12 juin 2013, la SA [Adresse 8] a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [H] sur des locaux situés au [Adresse 12] , moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 450,70 euros et d’une provision pour charges de 161,04 euros. En outre suivant bail en date du 14 juin 2016 a également été donné à bail un emplacement de parking n° 027 au sein du même ensemble immobilier.

Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1379,26 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [L] [H] le 15 septembre 2023.

Par assignation du 7 juin 2024, la SA [Adresse 8] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voire prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [L] [H] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, 1185,25 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au terme d’avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 juin 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 16 janvier 2025, la SA ANTIN RESIDENCE HLM maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 7 janvier 2025, s'élève désormais à 5254,07 euros terme de décembre 2024 inclus. La SA [Adresse 8] présice qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et que les derniers versements datent de septembre 2024. Elle s’oppose à l’octroi de tous délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Mme [L] [H] ne conteste pas de loyers impayés et précise n’avoir pu effectuer de versements en raison d’un dysfonctionnement du système informatique du bailleur. Elle indique avoir rencontré d’importants problèmes de santé en 2020, avoir connu une importante baisse de revenus et travailler de nouveau depuis janvier 2025 avec un revenu mensuel prévisible de 1500 euros. Elle précise avoir un enfant majeur à charge, et qu’une demande FSL est en cours.

Mme [L] [H] sollicite des délais de paiement et propose de verser 100 euros en plus du loyer courant pour apurer la dette. Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Mme [L] [H] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la r