PPROX_FOND, 10 avril 2025 — 24/01373
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/01373 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFHQ
JUGEMENT
DU : 10 Avril 2025
S.A. LOGIAL COOP
C/
M. [Z] [G]
Mme [Y] [J]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10 Avril 2025.
DEMANDERESSE:
S.A. LOGIAL COOP Agence d’[Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats au barreau D’ESSONNE
DEFENDEURS:
Monsieur [Z] [G] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 7] non comparant, ni représenté
Madame [Y] [J] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 16 Janvier 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À : Me MORELLI + CCC EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 19 décembre 2022, la SA LOGIAL COOP a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [G] et Mme [Y] [J] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer mensuel actualisé de 799,88 euros hors charges.
Par actes de commissaire de justice du 15 juin 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1580,31 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 mai 2023, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [Z] [G] et Mme [Y] [J] le 26 juin 2023.
Par assignations du 28 juin 2024, la SA LOGIAL COOP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voire prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [Z] [G] et Mme [Y] [J] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, 3273,98 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 mai 2024, autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 1er juillet 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 16 janvier 2025, la SA LOGIAL COOP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 10 janvier 2025, s'élève désormais à 3995,22 euros terme de décembre inclus. La SA LOGIAL COOP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [Z] [G] et Mme [Y] [J] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter
La SA LOGIAL COOP sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement dès lors que des paiements sont intervenus.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La SA LOGIAL COOP a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [Z] [G] et Mme [Y] [J] .
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGIAL COOP justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Il justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la l