JAF1, 11 avril 2025 — 19/01360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 11 Avril 2025

No R.G. : N° RG 19/01360 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GU2T NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDERESSE :

Madame [P] [S] [C] [N] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, avocats au barreau de DIJON,103

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [O] [T] [R] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 10] (69) de nationalité française, demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Emmanuelle GAY, avocat au barreau de DIJON - 151

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 16 décembre 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à Me FUSINA et Me GAY

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [P] [N] et Monsieur [D] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1968 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 6] (21) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Le couple a eu deux enfants, aujourd'hui majeurs et indépendants.

Par requête enrôlée le 15 mai 2019, Madame [N] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon d'une demande en divorce.

Par ordonnance de non-conciliation du 25 juin 2019, le juge aux affaires familiales a notamment : - attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à Madame [N], - constaté l'accord des époux pour que Monsieur [R] se voit attribuer la jouissance de la résidence secondaire située à [Localité 8] à charge pour l'époux de rendre compte de sa gestion dans la liquidation du régime matrimonial des époux, - accordé un délai jusqu'au 14 juillet 2019 à Monsieur [R] pour quitter l'ancien domicile conjugal, - statué sur le sort des véhicules,, - constaté l'accord des époux pour que Monsieur [R] s'occupe de la gestion du bien commun mis en location à charge pour lui de rendre compte de sa gestion et de restituer l'équivalent des sommes perçues lors de la liquidation du régime matrimonial des époux, - condamné en tant que de besoin Monsieur [R] à verser à son épouse Madame [N], une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 1200 euros par mois, outre indexation annuelle, - invité les parties à rencontrer ensemble un médiateur familial qui les informera gratuitement sur l'objet et le déroulement de cette mesure, - réservé les dépens.

Par acte du 23 décembre 2021, Madame [N] a fait assigner Monsieur [R] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 septembre 2023, Madame [N] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce d'entre les époux avec toutes les conséquences légales sur le fondement de l'article 237 et 238 du code civil, - ordonner les mesures de publicité légales, - condamner monsieur [R] à lui payer la somme de 5000 euros tous préjudices confondus au titre de l'article 1240 du code civil, - lui donner acte de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et de son invitation à l'égard de Monsieur [R] pour qu'il fournisse tous les documents nécessaires à déterminer l'actif net commun et les récompenses réciproques, - constater que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'ils auraient pu accorder durant l'union, - constater qu'elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille, - inviter les parties à saisir le notaire de leur choix pour procéder au partage de leurs biens, ou d'y procéder par eux mêmes dans un cadre amiable, - inviter qu'en cas d'échec de partage amiable dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation, une procédure aux fins de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 840 et suivants du code civil, - condamner Monsieur [R] à lui payer une somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire, - dire que cette prestation devra être payée dans l'année du caractère définitif du divorce, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner Monsieur [R] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [R] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 mars 2024, Monsieur [R] demande au juge aux affaires familiales de