Adjudications, 22 avril 2025 — 24/00103
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00103 N° Portalis DBW3-W-B7I-5AQ7
AFFAIRE : Mme [F] [M] divorcée [N] C/ Mme [V] [L], [J] [C] épouse [M]
DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Avril 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Madame [F] [M] divorcée [N], née le 3 avril 1948 à Tananarive (Madagascar), de nationalité française, retraitée, demeurant et domiciliée 19 rue du Capricorne à BOUC BEL AIR (13220)
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me David HAZZAN pour avocat
CONTRE
Madame [V] [L], [J] [C] épouse [M] née le 30 septembre 1955 à MARSEILLE, de nationalité française, domiciliée et demeurant 155, Chemin de la Mûre à MARSEILLE (13015)
Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat (Aide Juridictionnelle Totale décision du 26 novembre 2024 n°C-13055-2024-018073)
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
Monsieur [R] [M] divorcée [N], né le 24 septembre 1955 à Marseille, domicilié 155 Chemin de La Mûre à MARSEILLE (13015),
N’ayant pas constitué avocat
PARTIE INTERVENANTE
Madame [F] [M] divorcée [N] poursuit à l’encontre de Madame [V] [C] épouse [M], suivant commandement de payer en date du 11 mars 2024 signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 5 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000101, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au premier étage d’une maison d’habitation avec véranda, agrémenté de la jouissance commune du jardin avec le propriétaire du lot n°1 (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 147 à 155 Chemin de la Mûre à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier Les Borels, section 898 A n°10,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 16 mai 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [V] [C] épouse [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 juin 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 mai 2024.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 11 mars 2024 à Monsieur [R] [M], époux de Madame [V] [C] épouse [M], non propriétaire du bien saisi ( et frère de Madame [M] épouse [N]).
Il ressort du dossier les éléments suivants :
Par acte du 30 mars 1981, [A] [H] a vendu une propriété située 149, chemin de la Mûre à MARSEILLE, comprenant une maison avec dépendances sur un terrain de 6.700 m².
Le même jour a été établi un état descriptif de division.
[F] [M] épouse [N] a acquis avec son mari dont elle est aujourd’hui divorcée, le lot n°1 comprenant un appartement au rez-de-chaussée, la jouissance en commun du terrain et les 600/1000èmes des parties communes.
Ce bien lui a été attribué lors du partage de la communauté qu’elle formait avec son époux.
[V] [C], épouse [M], belle-soeur de Madame [M], est propriétaire du lot n°2 de la même copropriété, lequel comprend un appartement au premier étage, la jouissance en commun du terrain et les 400/1000èmes des parties communes. Des travaux de rénovation importants ont été réalisés par les parties pendant plus de 7 ans.
Les frais de rénovation de la maison et la réalisation de la piscine devaient être partagés par moitié entre les deux copropriétaires.
Un contentieux important est né entre les parties, afférent aux parties communes.
Différentes décisions de justice sont intervenues : - un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 4 avril 2007 condamnant Madame [V] [C] épouse [M] à supprimer sous astreinte de 150 euros par jour un mur de 20 mètres de long sur une hauteur de 2 mètres, le portail métallique, la construction de 25 mètres de long sur 6 mètres de large à usage de salle de réception, la cuisine d’été, outre une serre et un abri pour fosse septique. - un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 22 octobre 2009 confirmé par arrêt rendu par la 15éme chambre A de la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence en date du 11 mai 2012, définitif en l'état d'un certificat de non-pourvoi en date du 05 février 2018, liquidant l’astreinte à 25 000 euros, maintenant l’astreinte au montant de 150 euros par jour et condamnant Madame [C] à payer à Madame [M] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt confirmatif ayant condamné en sus Madame [C] à payer 1 000 euros de ce chef. - un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribun