SI, 10 mars 2025 — 24/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

N° du dossier : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HOGF Date : 10 Mars 2025

Affaire :

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (créancière poursuivante), CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE [Localité 11] (créancière inscrite), CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE (créancière inscrite), CIC OUEST (créancière inscrite), TRÉSORERIE DE [Localité 6] (créancière inscrite) c/ [F] [R] [A] et [O] [A]

JUGEMENT DE REPORT DE LA VENTE FORCÉE

ENTRE :

CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE :

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L.512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social se situe [Adresse 3], immatriculée au RCS de RENNES sous le n°857 500 227; Intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n°07 004 504, agissant poursuites et diligences du Président de son conseil d’administration, Madame [E] [K], domiciliée en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Agnès EMERIAU membre de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocate au Barreau d’ANGERS,

ET :

PARTIES SAISIES :

Madame [F] [R] [L] [V] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 10] (Yvelines) de nationalité française [Adresse 9]

représentée par Maître Jean BROUIN membre de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au Barreau d’ANGERS,

Monsieur [O] [D] [Z] [A] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8] (Maine-et-Loire) de nationalité française [Adresse 9]

représenté par Maître Jean BROUIN membre de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au Barreau d’ANGERS,

ET ENCORE :

AUTRES CRÉANCIERS INSCRITS :

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE [Localité 11] au domicile élu par elle dans son inscription chez Maître [T] [X], notaire, [Adresse 12] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ni présente et ni réprésentée,

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’AN JOU ET DU MAINE immatriculée au RCS de LE MANS sous le n°D 414 993 998 [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Patrick BARRET membre de la SELARL Cabinet Patrick BARRET & Associés, avocat au Barreau d’ANGERS,

CIC OUEST anciennement dénommée le crédit industriel de l’ouest, venant aux droits de la banque CIC-BRO, immatriculée au RCS de NANTES sous le n°B 855 801 072 [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son directeur général, madame [G] [M], domiciliée en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Agnès EMERIAU membre de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocate au Barreau d’ANGERS,

TRÉSORERIE DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 6]

ni présente et ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’Exécution : M Luis GAMEIRO, vice-président, Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière,

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 mars 2025,

A l’issue, le Juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit:

JUGEMENT :

- prononcé publiquement à cette audience par M Luis GAMEIRO, juge de l’exécution, réputé contradictoire, en dernier ressort, signé par M Luis GAMEIRO, juge de l’exécution, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par actes de commissaire de justice datés du 6 novembre 2023 la société Banque Populaire Grand Ouest a fait délivrer à Monsieur [O] [A] d'une part, et à Madame [F] [V] épouse [A] d'autre part, un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien immobilier situé commune de [Adresse 9], dont les références cadastrales figurent sur l'acte.

Ce commandement de payer a ensuite été publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1, le 12 décembre 2023, sous la référence 4904P01 S00064.

Un procès verbal de description du bien saisi a été réalisé par commissaire de justice le 11 janvier 2024.

Par actes de commissaire de justice datés du 5 février 2024, la société Banque Populaire Grand Ouest a fait assigner Monsieur [O] [A] d'une part et Madame [F] [V] épouse [A] d'autre part, devant le juge de l’exécution du présent tribunal aux fins principalement de : - mentionner le montant retenu de sa créance, - statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles, - ordonner la vente forcée du bien saisi.

Elle a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 6 février 2024.

Par actes datés du 7 février 2024, la société Banque Populaire Grand Ouest a dénoncé le commandement de payer aux créanciers inscrits, à savoir la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays-de-la-Loire [Localité 11], la banque CIC OUEST, le Trésor Public - Trésorerie de CANDE et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine.

Par jugement du 18 novembre 2024, auquel il convient de se référ