PPROX_FOND, 3 avril 2025 — 24/00954
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5]
N° minute : 426
Références : R.G N° N° RG 24/00954 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QF5U
JUGEMENT
DU : 03 Avril 2025
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
M. [P] [B]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2025.
DEMANDERESSE:
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR:
Monsieur [P] [B] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 04 Février 2025
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me LEMONNIER + 1CCC à M. [B]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 03 avril 2023, Monsieur [U] [Z]"" ~ représenté par son mandataire l’agence ERA a donné en location à Monsieur [P] [B] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel actualisé de 790.35 euros provisions pour charges incluses.
Par acte sous seing privé du "datecautionnement" ~, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a, conformément à la convention ETAT-UESL du 24 décembre 2015 pour la mise en œuvre de VISALE, conclu un contrat de cautionnement avec le bailleur, pour le paiement des loyers et charges.
A la suite de différents loyers impayés, Monsieur [U] [Z] a fait jouer l'engagement de caution, et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES lui a versé la somme de 3201.31 euros au titre des loyers et charges impayées des mois d’aout, septembre, nombre 2023 et janvier 2024.
Le 04 mars 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [P] [B] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2781.31 € selon quittance subrogative arrêtée au 24 janvier 2024.
Par courrier du 06 mars 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Selon quittance subrogative du 24 janvier 2024, Monsieur [U] [Z]"" ~ a certifié avoir reçu de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5519.99 €, au titre des loyers impayés dus par le locataire.
Par assignation délivrée à domicile le 18 juin 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a attrait Monsieur [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.
Aux termes de son acte introductif d'instance, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES demande de : la déclarer recevable en ses demandesà titre principal, déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [B] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, condamner Monsieur [P] [B] au paiement des sommes suivantes : 4 652.97,00 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au terme d’avril 2024 inclus, somme à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 04 mars 2024 sur la somme de 2781.31 € et pour le surplus à compter de l'assignation une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer contractuel augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail, dès lors que le paiement sera justifié par une quittance subrogative 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
Le 20 juin 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.
L'audience s'est tenue le 04 février 2025. Lors de l’audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 16 janvier 2025 terme de décembre inclus, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 5 543.67,00 €.
Monsieur [P] [B] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 200,00 € par mois en plus du loyer courant. Il précise avoir repris le paiement du loyer courant. Il déclare percevoir un salaire à hauteur de 2500 € par mois avec un enfant à charge. Il n'a pas d'autres dettes et n'a pas sollicité de procédure de traitement d'une situation de surendettement. Il demande la suspension des effets