PPROX_FOND, 3 avril 2025 — 25/00120
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]
N° minute : 422
Références : R.G N° N° RG 25/00120 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVE2
JUGEMENT
DU : 03 Avril 2025
Société [Localité 9]
C/
Mme [Z] [H]
M. [E] [H]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2025.
DEMANDERESSE:
Société [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Mme [I] [F] régulièrement munie d’un pouvoir
DEFENDEURS:
Madame [Z] [H] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [H] [Adresse 3] [Localité 8] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 04 Février 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à [Localité 9] + 1CCC à M. [H]
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 2 mai 1995, la société [Localité 9] a consenti un bail d’habitation à M. [H] [E] et Mme [H] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer mensuel actualisé de 363 euros et d’une provision pour charges de 246,74 euros.
Par actes de commissaire de justice du 31 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2945,66 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 juillet 2024 terme de juin inclus dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire incluse au contrat.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [E] et Mme [H] [Z] le 1er août 2024.
Par assignations du 7 octobre 2024, la société [Localité 9] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voire prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [H] [E] et Mme [H] [Z] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,4902,21 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 8 octobre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 4 février 2025, la société [Localité 9] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et réactualise sa demande en paiement à la somme de 4145, 08 euros arrêtée au 31 janvier 2025.
La société [Localité 9] indique qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une somme de 3000 euros ayant été versée fin janvier 2025.
Bien que régulièrement assignée par actes de commissaire de justice délivrée à personne, Mme [H] [Z] n'a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
M [H] [E] comparant, ne conteste pas la dette de loyer en son principe. Il explique les impayés de loyers par des erreurs de gestion, et son addiction aux jeux. Il indique être à la retraite ainsi que son épouse, que le couple perçoit 2600 euros de ressources mensuelles environ sans personne à charge. Il propose de verser la somme de 100 euros en plus du loyer courant pour apurer la dette et au besoin faire appel à ses enfants, outre qu’il envisage de mettre en place un prélèvement automatique sur le compte bancaire de son épouse pour régler les loyers. Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais de paiement.
La société [Localité 9] indique ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La société [Localité 9] a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [H] [E] et Mme [H] [Z].
À l’issue des d