PPROX_FOND, 3 avril 2025 — 24/01667
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]
N° minute : 415
Références : R.G N° N° RG 24/01667 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFL7
JUGEMENT
DU : 03 Avril 2025
S.C.I. ZVERI
C/
Mme [J] [I]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2025.
DEMANDERESSE:
S.C.I. ZVERI [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE:
Madame [J] [I] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Mme [I] [K], régulièrement munie d’un pouvoir.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 4 Février 2025
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me MERTENS + 1CCC à Mme [I]
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 11 décembre 2017, la SCI ZVERI a consenti un bail d’habitation à Mme [I] [J] sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel actualisé de 888,86 euros et d’une provision pour charges de 30 euros.
Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4976,43 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [J] le 10 juillet 2024.
Par assignation du 14 octobre 2024, la SCI ZVERI a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voire prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [I] [J] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,6053,73 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2024,ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 octobre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2025 et a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre à Mme [I] [K] sœur de Mme [I] [J] de justifier d’un mandat de représentation. À l'audience du 4 février 2025, la SCI ZVERI sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et réactualise sa demande en paiement à la somme de 1863.17 euros selon décompte arrêté au 04 février 2025 et terme de février inclus. La SCI ZVERI indique qu'il y a eu un paiement intégral du loyer de février en tenant compte des versements effectués par la CAF.
Mme [I] [J] régulièrement représentée par Madame [I] [K] ne conteste pas le montant des sommes réclamées. Elle expose que percevoir l’allocation adulte handicapée pour un montant de 1111 euros outre les allocations chômage. Elle ajoute que les allocations logements sont désormais versées et propose de verser 30 euros en plus du loyer courant pour apurer la dette.
Mme [I] [J] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [I] [J] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
La SCI ZVERI indique s’opposer à la demande de délais faisant valoir que loyer va s’établir à 910.79 euros après indexation à compter de mars 2025, que le loyer est manifestement trop élevé au regard des revenus de Mme [I] [J] et qu’elle ne peut accepter des délais de paiement sur la base d’une proposition de versement de 30 euros par mois.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 avril 2025, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SCI ZVERI justifie avoir notifié l’assignation au r