VENTES, 16 avril 2025 — 23/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DE VENTE DU 16 AVRIL 2025 N°RG : 23/00059 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7H-IERR

ENTRE :

La BANQUE POSTALE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°421 100 645, dont le siège social est situé [Adresse 5], venant aux droits de LA POSTE en application de la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié audit siège, Ayant pour conseil Maître Virginie PUJOL pour la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, avocate au Barreau de DIJON, absente lors de l'audience,

ET :

Madame [P] [C], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11], de nationalité française (21) demeurant [Adresse 9], Débitrice saisie, ayant pour conseil Maître Romuald BALIMA, avocat au barreau de Dijon, absent lors de l'audience (bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale n° C-21231-2024-000368 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle le 16 mai 2024)

******

JUGE DE L'EXÉCUTION : Nicolas BOLLON, Vice-président, en présence d'[M] [H] auditrice de justice GREFFIÈRE : Céline DAISEY DEBATS : en audience publique du 16 avril 2025

JUGEMENT : - réputé contradictoire ; - en dernier ressort ; - prononcé en audience publique du 16 avril 2025 ; - signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY ;

******

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement délivré le 1er août 2023 par Maître [N] [D], Commissaire de Justice à [Localité 10] et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] I le 15 septembre 2023 volume 2023 S n°55, la BANQUE POSTALE a fait saisir à l’encontre de Madame [P] [C], les biens et droits immobiliers dont la désignation suit :

SUR LE TERRITOIRE DE [Localité 10] (Côte d’Or), [Adresse 3] et [Adresse 4]

Dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré Section CO, n°[Cadastre 8], Lieu dit « [Adresse 2] » pour une superficie de 08 ares et 09 centiares (08a 93ca),

Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

LOT NUMÉRO SIX (6)

La propriété exclusive et particulière d’un appartement de type F4, situé au deuxième étage, à droite en regardant la façade, comprenant : entrée, cuisine, salon-séjour, deux chambres dont une avec dressing intégré, loggia, salle d’eau et WC séparés

Et les quatre cent soixante-six/ dix millièmes ( 466/10.000 èmes) des parties communes générales

LOT NUMÉRO QUATORZE (14)

La propriété exclusive et particulière d’une cave située dans le bâtiment A, portant le numéro six au plan Et les vingt-huit / dix millièmes (28/10000) des parties communes générales.

LOT NUMÉRO QUARANTE-TROIS (43) La propriété exclusive et particulière d’un garage numéro 3 dans le bâtiment C, Et les quatre-vingt deux / dix millièmes (82/10.000) des parties communes générales.

Tel que ledit immeuble s’étend et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, et tout droit de mitoyenneté, y compris les constructions, améliorations et augmentations qui pourront y être faites, sans aucune exception ni réserve.

Etant précisé, que s’agissant d’un immeuble soumis au régime de la copropriété institué par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, que l’état descriptif de division a été établi suivant acte reçu par Maître [B] [K] Notaire à [Localité 10] le 18 mai 1962 dont copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 10] le 14 juin 1962 volume 2737 n°2.

******

Les biens ci-dessus désignés appartiennent à Mme [P] [C] au terme d’un acte authentique de vente établi par Maître [S] [W], Notaire associé à [Localité 10] (21), ledit acte de vente contenant prêt hypothécaire du 24 juin 2019 publié le 4 juillet 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 10] Volume 2019 V n°3036. Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de 137.000 euros ( cent trente sept mille euros) dont le paiement a eu lieu au moyen d’un prêt de 137.000 euros ( cent trente sept mille euros) consenti par la Banque Postale. La présente procédure de saisie immobilière est engagée aux fins d’obtenir le règlement de la somme de Cent Trente Cinq Mille Cinq Cent Quarante Cinq Euros et Cinq Centimes (135.545,05 €) sauf mémoire en vertu du Prêt n°2019 A124R1 E00001 se décomposant de la manière suivante : - Principal 126.130,51 € se décomposant comme suite : * Échéances échues impayées à la date de déchéance du terme……..……………….. 5.816,73 € * Capital restant dû………………….………………120.313,78 € - Intérêts 611,30 € se décomposant comme suit : * Intérêts de retard dus sur le principal du jour de la déchéance du terme au 15 mai 2023 au taux contractuel de 1,45 %…………………….. 611,30 € TOTAL des sommes dues au 15 mai 2023 sur le prêt sus rappelé : 126.741,81 € sauf mémoire, outre les intérêts de retard sur le principal du 16 mai 2023 jusqu’à la date effective du règlement au taux contractuel de 1,45 % * Indemnité légale de 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus non versés ………………………. 8.803,24 €

TOTAL GLOBAL D